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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00722_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - ils méconnaissent les dispositions des articles L. 511-1 et L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00991_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
public tiré de l'irrecevabilité des conclusions du SDIS de La Réunion tendant à la condamnation du requérant à une amende au titre de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY02563_20240802
2 août 2024
2 août 2024
Vu le code de justice administrative, et notamment son article R. 741-11 ; 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00729_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01853_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01273_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la mesure de remise est distincte des mesures de transfert définies à l'article L.742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03072_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Elles soutiennent que : - le jugement n'est pas signé, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - dès lors que la commune d'Araujuzon n'est peuplée
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00970_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 741-2 du même code : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1 () / Elle contient le nom
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00024_20240222
22 février 2024
22 février 2024
R. 741-1 du code de justice administrative ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01718_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Par suite, l'appelant n'est pas fondé à soutenir que ce jugement ne serait pas signé en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00213_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
R. 741-7 du code de justice administrative ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03776_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00179_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Il soutient que : En ce qui concerne le jugement attaqué : - il méconnaît les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il est entaché d'une erreur de droit et d'une
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00529_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Il soutient que : S'agissant du jugement : - il est irrégulier, par méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-1 du code de justice administrative ; - il est entaché d'erreur de droit et
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00658_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00070_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00275_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL22270_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 5°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA00341_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
C pour statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222 1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Par une décision du 6 février 2020, M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01162_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que
Source officiellePage 10 sur 295