du livre IV pour exercer des fonctions d’assistance à l’équipe éducative en lien avec le projet d’établissement, notamment pour l’encadrement et la surveillance des élèves. (…) / Les assistants d’éducation

maternels et assistantes maternelles et aux commissions consultatives paritaires départementales ; - le code de justice administrative.

Par une ordonnance nos 2512147, 2512213 du 20 octobre 2025, le 1er vice-président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Agnel ; - et les observations de Me Jeannot assistant M. B. Une note en délibéré présentée pour M. B a été enregistrée le 14 novembre 2023. Considérant ce qui suit : 1. M.

D F, désormais scolarisé en classe de quatrième, a multiplié les incidents en adoptant un comportement inapproprié à l'égard des autres élèves, des enseignants et des assistants d'éducation.

A B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler les arrêtés du 3 octobre 2022 par lesquels la préfète de la Haute-Vienne, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français

Par une décision du 16 octobre 2023, la préfète de la Haute-Vienne a rejeté le recours gracieux de M. B formulé le 17 août 2023 à l'encontre de l'arrêté du 3 août 2023. M.

21 novembre 2022 par laquelle la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, d'autre part, d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler, d'une part, l'arrêté du 16 mai 2024 par lequel le préfet de la Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai,

jugement du 30 janvier 2025, le tribunal administratif de Nantes a annulé l’arrêté du 28 février 2024 et a enjoint au préfet de la Sarthe de délivrer à Mme A... un titre de séjour portant la mention « vie

A ; - par ailleurs, les fiches de notation antérieures ne font état d'aucun reproche contre lui, ce qui permet d'exclure une inadaptation vis-à-vis de son domaine d'activité professionnelle, comme il

Le 17 mars 2022, la Ville de Paris a informé Mme B... de la suspension de son agrément.

S'agissant des frais d'assistance par une tierce personne : 5.

l'assignant à résidence. 3.

A, notamment auprès de cet enfant handicapé, est attesté par le rapport d'une assistante sociale.

B à résidence, le préfet de la Vienne n'avait pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 4. En second lieu, M.

B A, ressortissant algérien né le 9 avril 1985, a fait l'objet d'un arrêté du préfet de la Haute-Vienne en date du 22 juillet 2024 l'assignant à résidence sur le territoire de la commune de Limoges pour

D’une part, aux termes de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique : « L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental.

Elle soutient que : - l'exercice du droit de préemption a empêché une vente et entraîné la perte d'une rémunération, à hauteur de 55 000 euros, au titre du contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage conclu