Par une décision R/21-0158 du 14 décembre 2021, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement des dispositions des articles L. 821-6 et suivants du code de l'entrée et

Par une décision R/22-0246 du 8 novembre 2022, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement des dispositions des articles L. 821-6 et suivants du code de l'entrée et du

B soutient que le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit, ce moyen, qui se rattache au bien-fondé de la décision juridictionnelle, ne constitue pas un moyen d'irrégularité du jugement et doit

Toutefois un tel moyen, qui se rattache au bien-fondé de la décision juridictionnelle, ne constitue pas une cause d'irrégularité du jugement, et ne peut donc qu'être écarté comme inopérant.

Toutefois l'ensemble de ces moyens se rattachent au bien-fondé de la décision juridictionnelle et ne constituent donc pas des moyens affectant la régularité du jugement dont la présente cour peut connaître

B soutient que le jugement est entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation, ces moyens, qui relèvent du bien-fondé de la décision juridictionnelle attaquée, ne constituent pas des moyens

cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en cause la régularité et le bien-fondé

Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours de pleine juridiction contre la décision infligeant une amende à une entreprise de transport aérien sur le fondement des dispositions législatives

Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours de pleine juridiction contre la décision infligeant une amende à une entreprise de transport aérien sur le fondement des dispositions législatives

Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours de pleine juridiction contre la décision infligeant une amende à une entreprise de transport aérien sur le fondement des dispositions législatives

Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours de pleine juridiction contre la décision infligeant une amende à une entreprise de transport aérien sur le fondement des dispositions législatives

Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours de pleine juridiction contre la décision infligeant une amende à une entreprise de transport aérien sur le fondement des dispositions législatives

usage abusif de l’article R. 222-1 du code de justice administrative ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une omission à statuer ; - elle ne met pas fin au litige ; Sur le bien-fondé

Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours de pleine juridiction contre la décision infligeant une amende à une entreprise de transport aérien sur le fondement des dispositions législatives

Mme B soutient que les premiers juges ont commis une erreur de fait, une erreur d'appréciation ainsi qu'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation, de tels moyens, qui se rattachent au bien-fondé

Cependant, de tels moyens, qui se rattachent au bien-fondé de la décision juridictionnelle, ne constituent pas des moyens d'irrégularité du jugement et doivent, par suite, être écartés.

Toutefois, un tel moyen, qui se rattache au bien-fondé de la décision juridictionnelle, ne constitue pas un moyen d'irrégularité du jugement et doit, par suite, être écarté comme inopérant.

B de se maintenir sur le territoire français en attendant la décision de la Cour nationale du droit d'asile, un tel moyen, qui concerne le bien-fondé de la décision juridictionnelle, est sans incidence

Toutefois, ces moyens, qui se rattachent au bien-fondé de la décision juridictionnelle, ne constituent pas des motifs d'irrégularité du jugement et doivent, par suite, être écartés comme inopérants.

Toutefois, ces moyens, qui se rattachent au bien-fondé de la décision juridictionnelle, ne constituent pas des moyens relatifs à la régularité du jugement et doivent, par suite, être écartés comme inopérants