En application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des formations de jugement des cours " peuvent, () par ordonnance : rejeter () après l'expiration

du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ».

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

la production d'un courriel du chef de division au bureau de l'accueil de la demande d'asile.

B, ressortissant afghan, né le 1er janvier 1990, entré sur le territoire français le 15 mars 2017 selon ses déclarations, a présenté une demande d'asile le 19 juin 2017.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement

En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours

En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours

Par décision du 13 août 2025, le bureau d’aide juridictionnelle a constaté la caducité d’une demande d’aide juridictionnelle présentée par Mme B... le 15 mai 2025.

Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 21 décembre 2022, désigné Mme C A en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ". 3.

Aux termes des quatre premiers alinéas de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours (), les présidents de formation de jugement des

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

A B s'est vu délivrer une nouvelle attestation de demande d'asile valable du 20 septembre 2021 au 19 mars 2022 suite à l'introduction d'un recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) qui a

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 5 juin 2025, la demande d'aide juridictionnelle de Mme C a été renvoyée devant le bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 mai 2025, M.

compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ».

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Cette demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides puis, en février 2021, par la Cour nationale du droit d'asile.