Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00466_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
Il soutient que : - l'irrégularité du contrôle d'identité pratiqué à son encontre entraine la nullité de l'arrêté et du jugement; - la décision portant obligation de quitter le territoire français
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00414_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Il s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà de la date de validité de ce visa.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00105_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
d'être suffisamment motivé ; - la décision de refuser d'accorder un délai de départ volontaire à Mme D est fondée dès lors que s'étant maintenue sur le territoire français au-delà de la durée de validité
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01460_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Par une délibération du 21 novembre 2019, la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) Océan Indien a refusé de renouveler la carte professionnelle d'agent de sécurité de M.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01772_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
C a été recruté, le 1er décembre 2012, en qualité d'agent d'exploitation par la société Urbis Park Services par un contrat à durée déterminée, puis par un contrat à durée indéterminée qui a été transféré
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02898_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Il a été placé sous contrôle judiciaire à raison de ces faits.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01991_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
destinées à la vérification du droit de séjour et de circulation d'un ressortissant étranger qui en fait l'objet et sont placées sous le contrôle du procureur de la République.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01895_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal de contrôle d’identité, que M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00613_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
les lettres des 18 mars 2019 et 22 mars 2019, d'annuler le contrôle de son exploitation opéré par l'administration le 19 avril 2016, ainsi que " tout rapports de contrôle, ou autre fiche de contrôle ou
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03973_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Il a fait l'objet d'une retenue à la suite d'un contrôle d'identité le 12 juin 2022.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00525_20240201
1 février 2024
1 février 2024
D'une part, indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02064_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Le 13 avril 2021, alors qu'il faisait l'objet d'un contrôle de police, il a été retenu au sein des locaux de la brigade territoriale autonome de Versailles afin que son droit de séjour en France puisse
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00698_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
A la suite de sa demande d’asile en date du 4 janvier 2020, il a bénéficié d’une attestation de demandeur d’asile valide jusqu’au 3 juillet 2021.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00690_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
A B, ressortissant algérien né le 22 décembre 1979, est entré en France le 25 juillet 2018 muni de son passeport national en cours de validité et d'un visa court séjour délivré par les autorités espagnoles
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22653_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
De même, l'article L. 8271-6-1 du même code relatif à la lutte contre le travail illégal : " Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 sont habilités à entendre, en quelque lieu que
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00656_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
En premier lieu, la décision vise notamment les articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique qu'un contrôle effectué le 23 novembre 2020 a
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03050_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
A s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa, qui expirait le 14 novembre 2019, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02622_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
B, qui s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français après l'expiration du délai de validité de son visa, pouvait légalement faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00246_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Il a été placé en retenue administrative le 21 novembre 2022 afin de contrôler son droit au séjour.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00526_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Le 12 avril 2023, il a été interpellé par les services de police lors d'un contrôle d'identité.
Source officiellePage 10 sur 138