de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît le droit de se marier garanti par l'article 12 de ladite convention.

Par un jugement n° 2405395 du 29 octobre 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

C F, né le 16 novembre 1977 en Algérie, et à Mme B D épouse F, née le 29 septembre 1979 en Algérie, et les a obligés de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de

B soutient qu'il s'est marié le 20 mai 2023 avec une compatriote titulaire d'une carte de résident chez qui il réside depuis le 10 mars 2022 et qu'ils ont eu un enfant, né le 29 juin 2023, dont il participe

modifié : elle réside sur le territoire français depuis 2013 ; elle vit depuis son arrivée avec son mari chez leur fils qui réside légalement en France ; son beau-frère, de nationalité française,

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et méconnaît l'article 8 de la convention européenne

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la loi n

qu'ils ont été respectivement reçus en mairie le 30 mars 2015, pour le premier, et le 5 avril 2016, pour les deux autres, ainsi qu'en atteste le cachet de la mairie apposé sur ces documents.

Ces parcelles sont la propriété de l'Etat et sont gérées par l'Office national des forêts (ONF), avec lequel la commune a conclu une convention d'occupation, renouvelée par une convention conclue en février

Mme C A, ressortissante du Venezuela née en 1969, est entrée en France en mai 2022.

et de nationalité arménienne, est entrée en France irrégulièrement à une date qu'elle indique être, sans l'établir, le 26 mai 2012.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

B, ressortissants serbes, nés respectivement en 1961 et en 1966, sont entrés sur le territoire français le 22 juin 2020. Ils ont préalablement séjourné en France entre 2009 et 2016.

Par une requête enregistrée sous le n° 23LY02531 le 29 juillet 2023, M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

Par un jugement n° 2210063 du 9 mars 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 septembre 1968 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

B..., de nationalité algérienne, demande l’annulation du jugement du 8 avril 2025 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l’arrêté du 15 mai 2024 par lequel