Mme B, qui bénéficie d'une carte de séjour pluriannuelle, et son époux exercent des activités salariées leur permettant de prendre en charge Mme A.

l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié

l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié

tiré de ce que la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour méconnaîtrait les stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié dès lors que le décès

l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié

d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié

née le 18 mars 1987, entrée en France avec un visa de court séjour le 21 juin 2014, a présenté le 3 mars 2021 une demande de délivrance d'un certificat de résidence en se prévalant de sa qualité de salariée

quitter le territoire français dans un délai de trente jours, d'enjoindre au préfet de l'Essonne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié

A aurait conservé des liens avec son pays d'origine depuis le décès de son père en mars 2018. Dans ces conditions, M.

La préfète, qui n'avait pas à faire état de l'ensemble des éléments caractérisant la situation de la requérante, en particulier le décès récent de son fils aîné et le fait qu'elle serait désormais isolée

Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale

Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale

jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 3°) d'enjoindre à toute autorité compétente de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " ou " salarié

des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires, dans sa rédaction applicable : " Les suppressions d'offices ne peuvent intervenir qu'à la suite du décès

pièces du dossier que si Mme D a vécu régulièrement en France, sous couvert de différents titres de séjour, du 28 janvier 2003 au 18 mars 2018, elle a regagné l'Algérie en décembre 2018, à la suite du décès

Par un arrêté du 28 octobre 2021, la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant ", " salarié " et " vie privée et familiale ", lui a fait obligation

séjour, a estimé que l'essentiel de sa résidence en France l'a été en situation irrégulière, qu'elle est célibataire et sans enfant, qu'elle a vécu dans son pays d'origine plusieurs années après le décès

Mme A B, ressortissante marocaine née le 4 février 1964, est entrée en France le 26 octobre 2008 munie d'un visa D portant la mention " salarié " délivré par le consulat d'Italie à Rabat et valable du

Enfin, s'il se prévaut du décès de son père et de l'une de ses sœurs pour démontrer être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, cette circonstance ne saurait suffire à établir qu'il ne

le 2 mars 1967, a sollicité le 22 juillet 2019 auprès des services de la préfecture de la Haute-Garonne son admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale et en qualité de salarié