Par un courrier du 18 février 2021, elle a sollicité le versement de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité de changement de résidence à l'étranger ainsi que l'attribution de la bonification

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est une décision distincte.

d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsqu'il a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis de

En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. ()

à la situation de l'étranger.

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français

Par une décision du 9 novembre 2021, la préfète de la Loire a rejeté sa demande en se fondant sur les dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aux termes de l'article L. 432-1 du même code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, A une décision motivée, être refusée à tout étranger dont

Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays

par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ».

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision l’obligeant à quitter le territoire français a été prise en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne

131-30 du code pénal et l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation

manifeste d’appréciation ; - la décision portant fixation du pays de destination est illégale dès lors qu’elle se fonde sur une décision portant refus de titre de séjour elle-même illégale ; - la décision

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 432-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de l’arrêté attaqué : « Si un étranger qui

pas des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; la décision de classement sans suite ne peut constituer une décision de refus au sens de ces dispositions

Aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande

B ne peut utilement soutenir que la décision lui refusant le renouvellement de son titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Par une décision du 14 novembre 2022, le directeur général de l'OFPRA a mis fin à son statut de réfugié, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 22 mars 2023.

uniquement contre la seconde décision, qui s'est substituée à la première.

Sur la légalité de l'arrêté : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 3. M.