la décision du 8 décembre 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 30 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100

2022 à une ressortissante française ; - la décision souffre d'un défaut d'examen ; - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle ; - la décision attaquée

Elle soutient que : - la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour est insuffisamment motivée ; - la préfète n'a pas tenu compte de sa situation personnelle ; - la décision contestée méconnaît

, le préfet n'a pas examiné les documents transmis à l'appui de sa demande de titre de séjour, qui sont suffisamment probants pour justifier d'une présence pour chacune des années, et a entaché sa décision

En ce qui concerne les décisions portant refus de fixer un délai de départ volontaire : 8.

dont le défaut ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité, il ressort des termes de l'arrêté contesté que le préfet de police s'est approprié cet avis et qu'il a pris sa décision

Il soutient que : - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision

Il soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle méconnaît

de départ supérieur à trente jours aurait dû lui être accordé ; - la décision fixant le pays de renvoi doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision de la décision portant

Il soutient que : - le jugement est entaché d'erreurs manifestes d'appréciation s'agissant de la motivation des décisions contestées et du défaut d'examen de sa situation, du caractère disproportionné

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait entaché sa décision d’un défaut d’examen sérieux de la situation de M. C.... 18.

Sur la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours : 8.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 juin 2023.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 juin 2023, Mme A, représentée par Me Sophie Danset-Vergoten, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 novembre 2025, Mme A... C... épouse D... et M. B...

, le préfet a entaché sa décision d'un défaut de motivation ; - le projet ne porte pas atteinte aux paysages et ne porte pas atteinte aux intérêts protégés au titre de l'article L. 511-1 du code de

, le tribunal a suffisamment répondu au moyen tiré de ce que la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire méconnaitrait l'article L. 612-2-3° de ce code. 6.

Mme A... fait appel du jugement par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l’annulation de ces décisions.

Il soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle est entachée

Mme A... doit être regardée comme faisant valoir que les décisions en litige sont entachées de défaut d’examen, d’erreur de droit, d’erreur manifeste d’appréciation et sont révélatrices d’une discrimination