Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, M.

militaire à l'égard des aérodromes et installations dépendant de la défense nationale, par le représentant de l'Etat dans le département qui exerce, à cet effet, dans leur emprise, les pouvoirs impartis

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 février 2023, M. D... A..., M. C... A..., M. B... A... et M. E...

Par deux décisions prises le 24 mai 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a statué sur les demandes d'aide juridictionnelle présentées par les appelants.

Elle soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation

S'agissant de la légalité de ce motif : 5.

Il soutient que : S'agissant de l'arrêté attaqué pris dans son ensemble : - il est entaché d'un défaut de motivation ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2022, M.

L'autorité chargée d'autoriser, d'approuver ou de recevoir la déclaration s'oppose à tout document de planification, programme, projet, manifestation ou intervention si l'évaluation des incidences requise

B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de

En ce qui concerne le bien-fondé des moyens invoqués par les appelants : 4.

Il soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'un défaut de motivation au regard des dispositions des articles L. 211-2 et

des Pyrénées-Orientales du 18 avril 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " et, à défaut

Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit

S'agissant du délai de départ volontaire : 15. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français n'est pas démontrée.

, à écarter certaines notes, ne permet pas d'en inférer qu'il instaure un dispositif de validation ou d'attribution automatique de notes comme le soutient l'appelant qui se prévaut d'un jugement rendu

L'appelante ne justifie pas ainsi du caractère direct du préjudice ainsi invoqué. S'agissant des frais de dépollution du site : 24.

Par suite, les appelants ne peuvent utilement soutenir que la décision d'homologation qu'ils attaquent est illégale aux motifs que l'autorité administrative n'a pas contrôlé si le comité social et économique

Il y a lieu d’évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par les appelants devant le tribunal administratif de Marseille. Sur la légalité de la délibération litigieuse : 6.

de la décision refusant un délai de départ volontaire : - elle est privée de base légale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; S'agissant de la décision