Il est constant que cet arrêté, qui comporte la mention des voies et délais de recours, a été notifié à l'intéressé le 3 août 2021. M.

a fait courir le délai de recours contentieux non franc de quarante-huit heures, qui a commencé à courir dès le 22 mars 2022 à 12 h 05 et était expiré lorsque la demande de M.

Il soutient que : - le délai de recours de quarante-huit heures ne lui était pas opposable dès lors que l'arrêté contesté ne mentionne pas l'identité de l'agent notificateur ; - la décision portant

B, avec la mention des voies et délais de recours, à l'adresse qu'il avait indiquée dans sa fiche de salle, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard le 22 septembre 2021 ainsi qu'en

La requérante ne conteste pas sérieusement la présence de la mention des délais et voies de recours ni sa clarté.

enregistrée le 1er juillet 2024 alors que l'arrêté contesté, qui mentionnait les voies et délais de recours avait été notifié à M.

Enfin, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " I. - Le délai de recours contentieux de trente jours mentionné à l'article R. 776-2 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif

Il soutient que : - contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, son recours gracieux introduit par courriel le 20 août 2020 a prorogé le délai de recours contentieux contre l'arrêté en litige, lequel

Il soutient que : - sa demande devant le tribunal administratif ne pouvait être considérée comme tardive dès lors qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter son recours dans le délai de recours contentieux

Toutefois, lorsqu’une décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours (…). ».

Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours

Il soutient que : - c'est à tort que le premier juge a considéré que la demande de première instance était tardive, dès lors que le délai de recours était inopposable ; - eu égard aux conditions de

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en raison de son caractère tardif, tant au regard du délai de recours de droit commun qu’au regard du délai de recours raisonnable d’un an ; - les

le délai de recours contentieux ; en tout état de cause, ce recours gracieux a été implicitement rejeté le 15 mars 2018, de sorte que le délai de recours contentieux, opposable à la requérante, était

Aux termes de l'article R. 421-5 dudit code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Les requérants persistent, également, à se prévaloir de ce que l'affichage sur le site de l'arrêté attaqué ne mentionnait pas qu'un recours gracieux n'aurait aucun effet interruptif du délai de recours

que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.

de ses décisions la mention des délais et voies de recours contentieux ainsi que les délais des recours administratifs préalables obligatoires.

, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet ".Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative

la mention des délais et voies de recours contentieux ainsi que les délais des recours administratifs préalables obligatoires.