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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01566_20241128
28 novembre 2024
d'habitation, a été vendu au prix de 230 000 euros et le lot 2 d'une superficie de 950 m2 a été vendu au prix de 32 000 euros. 17.
1ère Chambre
DCA_23NT02488_20241112
12 novembre 2024
A C a vendu sept véhicules dans un délai rapproché de près de huit mois avec une fréquence soutenue notamment en avril et novembre 2015.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02320_20230406
6 avril 2023
Il est constant que la société Socotec Construction, dès la première instance, a succédé et est venue aux droits de la société Socotec France.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02416_20231006
6 octobre 2023
des prix des cafés vendus seuls à 1 euro ou 1,40 euros, des cafés gourmands vendus à 7 euros, des menus proposés à 14,50 euros et des formules allant de 15 euros à 110 euros.
1ère chambre
DCA_21TL01680_20230126
26 janvier 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il a omis de répondre à un moyen ; - l'administration ne démontre pas que la mention de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00518_20221215
15 décembre 2022
La SAS le Clos de la Bergerie a, le 27 décembre 2011, vendu à M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02532_20250710
10 juillet 2025
que le vérificateur s'est mépris sur les jours d'ouverture et le nombre de salles du restaurant dès lors que, comme il vient d'être dit, il a déterminé les recettes reconstituées à partir des vins vendus
DCA_22LY02237_20230406
C ; - l'administration ne démontre pas l'absence ou l'existence d'un aléa suffisant caractérisant le risque économique pris ; - le revenu en litige n'était pas imposable en 2010, en l'absence de perception
Juge des référés
ORCA_24DA02326_20250926
26 septembre 2025
d’un contrat à durée indéterminée à temps complet que depuis le 1er janvier 2020, au demeurant sans autorisation de travail, laquelle n’a été sollicitée que le 2 septembre 2022, et ne démontre par aucune
DCA_22LY03633_20240229
29 février 2024
B a acquis, le 21 décembre 2012, un terrain à Montmeyran, sur lequel il a fait édifier une maison, qu'il a vendue le 27 février 2014.
DCA_20LY00792_20220518
18 mai 2022
membres. ", la société, qui se borne à produire un tableau intitulé " état récapitulatif des factures impayées " établi pour les besoins de la cause, n'apporte aucun élément probant permettant de démontrer
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02346_20240926
26 septembre 2024
Il résulte de l'instruction que, par des actes en date des 20 et 21 décembre 2010, la SCCV Le Karat a vendu, en l'état futur d'achèvement, trois appartements de type T3 de la résidence " Le Karat " à M
DCA_21DA02969_20230330
30 mars 2023
appliquée par la SAS Somede et dont elle a explicité la logique pour la première fois devant le juge de l'impôt, exclusivement fondée sur des prix moyens des boissons alcooliques et non-alcooliques vendues
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00470_20230615
15 juin 2023
Dans le cas où ces formalités n'ont pas été accomplies, le contribuable peut cependant démontrer, par tout moyen de preuve, la réalité du transfert de créance. 6.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00147_20220510
10 mai 2022
à octobre 2012, février à mai 2013, août à octobre 2013, juillet à octobre 2014, juillet à septembre 2015, juillet et août 2017, janvier 2019, décembre 2020 à février 2021, ce qui ne permet pas de démontrer
ORCA_26PA00776_20260318
18 mars 2026
prévaut de ce qu’il réside en France, de façon continue depuis le mois de novembre 2020, ainsi que de son insertion dans la société française, en particulier professionnelle, au regard de l’emploi de vendeur
ORCA_25NC01971_20260109
9 janvier 2026
B... bénéficie d’un contrat à durée indéterminée pour un emploi de vendeur polyvalent depuis janvier 2025 et que sa famille bénéficie d’un hébergement d’urgence, ne suffisent pas à démontrer qu’il aurait
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01340_20230531
31 mai 2023
vendu loué, cédé pour un prix de 60 000 euros et le second, vendu libre de tout locataire, pour un prix de 70 000 euros.
DCA_20MA03033_20221209
9 décembre 2022
En conséquence, il appartient à l’EURL Lyne de démontrer le caractère exagéré des bases d’imposition retenues. S’agissant de la méthode de reconstitution du chiffre d’affaires : 6.
DCA_25LY02148_20260423
23 avril 2026
notamment liés à l’augmentation de la casse due à un calage sous-optimal, une saturation des points relais, ainsi que pour le consommateur, de la pénibilité et une dégradation de l’image de marque du vendeur
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