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B... invoque des problèmes personnels, aucun élément ne permet de considérer que les difficultés rencontrées auraient altéré son discernement quant à la portée de ses obligations fiscales.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL01059_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

c'est-à-dire tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l'ordre public, " () peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25TL02523_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

charge de la preuve en matière de compétence, a justement apprécié la nécessité de la construction au vu des pièces techniques versées au débat et a écarté à juste titre le motif de l’urbanisation dispersée

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22TL21393_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation ou sa destination : / 1° A favoriser une urbanisation dispersée

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02942_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

garantir la diversité des usages du domaine public, en préservant ce domaine, déjà occupé par de nombreuses terrasses notamment sur une partie importante du linéaire du cours Mirabeau, de l'implantation dispersée

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01530_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

Aux termes du 1 de l'article 5 du CCTP relatif aux limites du combustible admissible dans la chaudière à bois : " () Humidité sur masse brute : 30 à 60 % / () Taux de poussières maximum : 5 % dispersées

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA03613_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

la demande de permis de construire, est située en contrebas d’un secteur situé sur sa partie ouest et caractérisé par la présence d’une vingtaine de constructions implantées de façon relativement dispersée

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23PA02464_20241025

Admin. Appel

25 octobre 2024

résulte de l'instruction que, le 9 février 2019, a eu lieu une manifestation de " gilets jaunes ", qui a donné lieu à de nombreux débordements, et dont le cortège, parti de la Place de l'Étoile, s'est dispersé

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX00718_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme intercommunal, que les objectifs assignés pour l'aménagement du territoire concerné consistent à limiter l'urbanisation dispersée

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01838_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

Les activités ayant le caractère de recherche appliquée qui visent à discerner les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03538_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00938_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23PA03520_20240320

Admin. Appel

20 mars 2024

personnelles de nature à les expliquer, et de son comportement irréprochable depuis lors, les faits reprochés, eu égard à leur nature et à leur cumul sur une courte période, qui révèlent un manque de discernement

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL02578_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

À ce titre, la circonstance que le jugement correctionnel du 12 février 2024 l'a déclaré irresponsable pénalement pour cause de trouble mental ayant aboli son discernement au moment des faits et a ordonné

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00267_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

En troisième lieu, s’il résulte des dispositions de l’article 12 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant que les enfants capables de discernement peuvent être entendu dans le cadre

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00003_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

A... ait été déclaré pénalement irresponsable en raison d’une bouffée délirante aigüe ayant aboli ou altéré son discernement est sans incidence sur l’existence, le cas échéant, d’une menace à l’ordre public

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01480_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00775_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

C présente un état anxio-dépressif ne permet pas d'établir qu'il ait été, à la date des faits, privé du discernement nécessaire pour mesurer la portée de ses agissements. 20.

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA01762_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

rapport d’expertise de l’IRSN ordonné par la juridiction administrative concernant quatre affaires d’indemnisation ; les données fournies par la Direction des centres d’expérimentations nucléaires (DIRCEN

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23PA05096_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

rapport d'expertise de l'IRSN ordonné par la juridiction administrative concernant quatre affaires d'indemnisation ; les données fournies par la Direction des centres d'expérimentations nucléaires (DIRCEN

Source officielle

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