de l'Union européenne ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

fondamentales et les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale ; - le code de l'entrée et du séjour

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

de l'homme Met des libertés fondamentales, ainsi que l'article 3-1 de la convention internationale du droit des enfants ; - les décisions portant refus de départ volontaire et interdiction de retour

de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et est entachée d’erreur d’appréciation des conséquences de la mesure sur sa

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Selon l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " 1.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - la décision portant obligation

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre

3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - l'accord entre le Gouvernement de la

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfants.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - elle est entachée d

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’arrêté méconnait les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant.