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Il soutient que : - l'exécution du jugement est susceptible d'entraîner des conséquences difficilement réparables dès lors que la décision du 3 novembre 2022 par laquelle la préfète du Bas-Rhin l'a obligé

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00976_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

B, consécutive à l'amputation de trois doigts de sa main droite et à l'enraidissement douloureux du quatrième doigt, partiellement amputé.

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00300_20250107

Admin. Appel

7 janvier 2025

F nécessitait une prise en charge médicale, pour autant, son défaut ne devait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité. M.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00620_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01573_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

le moyen tiré de la contestation du jugement du 30 mai 2023 apparaît sérieux au sens des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative ; en outre, le moyen précité suffit à entraîner

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00905_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

l'annulation du jugement et le rejet des conclusions à fin d'annulation et de ce que l'exécution du jugement entraine des conséquences difficilement réparables compte tenu de la remise en vigueur du PLU

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00142_20230201

Admin. Appel

1 février 2023

; - elle méconnaît les stipulations du 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dès lors qu'un défaut de prise en charge médicale de ses différentes pathologies pourrait entraîner

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00137_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

. 811-17 du code de justice administrative dont les conditions sont réunies pour que soit ordonné le sursis à exécution de la décision attaquée ; - l'exécution du jugement du 5 juin 2024 risque d'entraîner

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01866_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

Il s’ensuit que la société d’entraînement B...

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00626_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

vu refuser la délivrance d'un titre de séjour par une décision de la préfète de l'Ain en date du 29 avril 2021 confirmée par un jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 15 octobre 2021, entrait

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01156_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

Si une nouvelle affectation entraîne une modification de la situation de l'intéressé, elle prend le caractère d'une mutation.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00217_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

Il s'ensuit qu'il entrait dans les missions du mandataire désigné de répondre aux sollicitations du vérificateur. 10. M. A conteste s'être opposé au contrôle.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00237_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

taxe sur la valeur ajoutée ne peut porter que sur la valeur du chai ayant effectivement été remis à neuf et non sur la maison d'habitation préexistante, pour laquelle les travaux réalisés n'ont pas entrainé

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA04096_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

Elle soutient que : - le service ne pouvait engager un contrôle sur place dès lors qu'elle n'entrait pas dans le champ des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts ; - elle n'a

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT03232_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

Il en ressort aussi que les troubles du comportement de l’intéressé, qui ont parfois nécessité l’intervention des pompiers, ont entraîné un climat d’insécurité pour les autres hébergés.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00960_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

Le juge administratif ne peut ordonner le sursis à exécution du jugement qui lui est déféré que si ce jugement entraîne, en tant que tel, une mesure d'exécution et, ainsi, est susceptible d'exécution.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01686_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 811-17 du même code : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01532_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

requête d'appel sont sérieux dès lors que le tribunal administratif a estimé que le transfert était illégal par voie d'exception ; - l'exécution du jugement de première instance attaqué risque d'entraîner

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01533_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02406_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

satisfait aux conditions des articles L. 234-1 et L. 233-1 du même code lui permettant de disposer d'un droit au séjour permanent ; - l'exécution du jugement de première instance attaqué risque d'entraîner

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