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30 538 résultats pour « existence d'une obligation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC01080_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04419_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

premier alinéa de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24NC02067_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA04030_20231030

Admin. Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA00812_20230208

Admin. Appel

8 février 2023

8 février 2023

premier alinéa de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA00813_20230208

Admin. Appel

8 février 2023

8 février 2023

premier alinéa de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA00814_20230208

Admin. Appel

8 février 2023

8 février 2023

premier alinéa de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA04965_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA06579_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02374_20240221

Admin. Appel

21 février 2024

21 février 2024

juillet 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et de suspendre l'exécution de l'arrêté du 30 septembre 2022 de la même autorité portant obligation

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00677_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Sur l'existence d'une obligation non sérieusement contestable : 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00224_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_24PA01344_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

premier alinéa de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA00968_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA03625_20221017

Admin. Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25LY02941_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25LY03076_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA00003_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00075_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qu'il a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY00986_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle

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