B A, entré en France en dernier lieu en juillet 2013, n'établit, ni même n'allègue avoir bénéficié, à la date du 1er janvier 1994, date d'entrée en vigueur de l'accord franco-marocain, date à laquelle

Si elle fait valoir qu'elle a quitté le territoire français le 27 février 2022 à l'issue de son premier contrat d'ouvrier agricole mais qu'elle est entrée à nouveau en France le 3 avril 2022 sous couvert

à l'encontre du parent d'un enfant français mineur résidant en France, Mme C étant mère d'un enfant français avec lequel elle vit depuis sa naissance.

par un prestataire établi en France à une entreprise française lorsque cette dernière utilise le personnel exclusivement hors de France pour la réalisation d'une opération non imposable en application

En premier lieu, aux termes de l'article 238 A du code général des impôts : " Les intérêts, () les rémunérations de services, payés ou dus par une personne physique ou morale domiciliée ou établie en France

. / Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ».

Dans ces conditions , en dépit des éléments produits par Mme D, quant à son intégration dans la société française, par la production d'une pièce établissant qu'elle a suivi des ateliers de français de

Ils soutiennent que : - une personne qui a obtenu le statut de réfugié politique est en droit de faire venir en France tout enfant avec lequel sa filiation est légalement établie même s'il n'est pas

prise en charge médicale en France.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 6. 5) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, Mme B se prévaut de la durée de son séjour en France, de son intégration, de

stable en France.

stable en France.

Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer

Aux termes de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France

Etant entré irrégulièrement en France en 2013 et s'étant maintenu sur le territoire en situation irrégulière, M.

Toutefois, la requérante n'établit, par des pièces suffisamment nombreuses et probantes, une résidence habituelle en France qu'à compter du second semestre de l'année 2015, le certificat médical en date

En premier lieu, aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a pénétré irrégulièrement en France et qu'en septembre 2020, il a fait obstacle à la décision de transfert prise par les autorités françaises

français.

A ne prétend nullement qu'il existerait un obstacle à ce que leurs enfants mineurs poursuivent normalement leur scolarité hors de France.