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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01841_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
B a été invité, par l'intermédiaire de son conseil, à confirmer le maintien de sa requête en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01053_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
Mme B n'a pas présenté sa requête par l'intermédiaire d'un avocat alors que, conformément aux dispositions de l'article R. 751-5, la notification qui lui a été faite de l'ordonnance attaquée fait mention
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00131_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Il ressort des pièces du dossier de première instance que la requérante, par l’intermédiaire de son conseil, a déclaré le 16 novembre 2025 au tribunal se désister de son instance et de son action à l’encontre
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03360_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
sur l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et les sociétés dont elle détient 95 % au moins du capital de manière continue au cours de l'exercice, directement ou indirectement par l'intermédiaire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY02850_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
tout le moins au taux du DFP fixé à 15 % ; ce chef de préjudice doit être évalué à la somme de 13 157,70 euros ; c'est à tort que l'expert a écarté l'existence d'un tel préjudice pour la période intermédiaire
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00039_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
sur l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et les sociétés dont elle détient 95 % au moins du capital de manière continue au cours de l'exercice, directement ou indirectement par l'intermédiaire
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00506_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
L'étude d'impact ajoute que " cet envasement peut être estimé à une moyenne de 1,6 cm/an au niveau de la souille [correspondant au centre du chenal intermédiaire et à l'actuelle zone d'échouage qui seront
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01511_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Pour justifier de la mise en location du bien en litige par l'intermédiaire de la société Thalassa Cup, les requérants se prévalent à nouveau en appel d'une attestation établie le 7 novembre 2016 par le
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01553_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
la décision de l'administration statuant sur la réclamation du contribuable a été faite au contribuable lui-même, à son domicile réel, alors même que cette réclamation aurait été présentée par l'intermédiaire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00695_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
code de procédure pénale alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 332-33 du code pénitentiaire : " Les personnes détenues ont la possibilité d'acquérir par l'intermédiaire
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00838_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
. / Dix jours au moins avant la réunion de la commission, le fonctionnaire est invité à prendre connaissance, personnellement ou par l'intermédiaire de son représentant, de son dossier, dont la partie
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00161_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article 1759 du même code : " Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers,
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02898_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
préfet de police, qui en a accusé réception le jour même, et que le mémoire complémentaire et les pièces 3 à 79 ont été communiquées à l'avocat du préfet de police le 3 novembre 2020 à 13 h 56 par l'intermédiaire
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04837_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
En 2015, ils ont cédé ces locaux et déclaré, par l'intermédiaire du notaire chargé de la rédaction de l'acte de cession, et pour les besoins du calcul de la plus-value réalisée, que la superficie qu'ils
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY02314_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
En dernier lieu, il résulte des dispositions de l’article R. 414-4 du code de justice administrative que la transmission d’une requête ou d’un mémoire par l’intermédiaire de l’application Informatique
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00114_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Séminor pour la construction de 35 logements ainsi que l’arrêté du 20 mai 2022 par lequel le maire de Doudeville a délivré à la SEML Séminor un permis de construire 35 logements individuels et intermédiaires
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00601_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
décision ou qu'une information doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02249_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02604_20240228
28 février 2024
28 février 2024
information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00437_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire
Source officiellePage 10 sur 225