Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2023, M.

Les moyens tirés de l'insuffisante motivation de l'arrêté en litige et du défaut d'examen particulier de la situation de l'intéressée doivent, en conséquence, être écartés. 5.

à la demande de communication de motifs qu’il a adressée au directeur du CNAPS, la décision contestée doit être annulée pour défaut de motivation ; - il justifie remplir les conditions pour se voir délivrer

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 9.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 février 2025, Mme B, représentée par Me Le Strat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 avril 2023, la société Alt, représentée par Me Dumont, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n°2101437 du 27 février 2023 du président

les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront

Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés le 30 avril 2024, le 7 mai 2024 et le 2 juillet 2024, Mme B demande l'annulation de ce jugement et de la décision du 6 septembre 2021

Mme B n'est donc pas fondée à soutenir que le jugement serait ainsi entaché d'un défaut de motivation. Sur le bien-fondé du jugement : 4.

d'irrecevabilité retenu par le tribunal qui présente un caractère surabondant. 11.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 février et 31 mai 2023, Mme A, représentée par Me Pigasse, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du président du

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 janvier 2024, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2021 et un mémoire complémentaire enregistré le 17 juin 2022, M.

S’agissant de l’arrêté dans son ensemble : - il est entaché d’un défaut de motivation ; - il est entaché d’incompétence ; - il est entaché d’un défaut de motivation ; - il méconnaît les dispositions

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2023, M.

de motivation et pour défaut d'examen sérieux ; - elle méconnaît l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 16 de la

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 22 septembre 2023, sous le n° 23LY03044, M.

Il n'appartient pas au juge d'appel, devant lequel l'appelante ne conteste pas l'irrecevabilité relevée par le juge de première instance, de rechercher d'office si cette fin de non-recevoir a été soulevée

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 mars 2023, M.

L'article L. 9 du code de justice administrative dispose : " Les jugements sont motivés. ".