Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Par un jugement n° 2408559/8 du 18 juin 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Par un jugement n° 2202360 du 13 octobre 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

Sur la décision fixant un délai de départ volontaire de trente jours : 6.

relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. / Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement

Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le magistrat désigné aux points 9 à 12 de son jugement. Sur les décisions fixant le délai de départ volontaire : 5.

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Le préfet de la Vienne relève appel de ce jugement.

Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à bon droit, par le premier juge. Sur les décisions fixant le pays de destination : 5.

relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant / Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement

Sur le jugement attaqué : 3.

Par un jugement n° 2201755 du 8 décembre 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 14 avril 2023, M.

Par un jugement n° 2210636 du 16 mars 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 avril 2023, M.

C fait appel du jugement du 20 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

C de lui communiquer une copie du jugement fixant les modalités de garde de l'enfant, mais M. C n'a pas donné suite à ces courriers.

Elle fait valoir que : - à titre principal : le jugement attaqué devra être confirmé dès lors que, comme l'a jugé le tribunal, les conditions d'engagement de sa responsabilité ne sont pas réunies et

2021, et énoncés aux points 8 et 9 dudit jugement.

B fait appel du jugement du 10 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.