A... n’a pas retiré au bureau de poste la lettre recommandée présentée à son domicile, laquelle contenait au demeurant les voies et délais de recours, le délai de recours contentieux n’en a pas moins commencé

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Par un courrier du 23 juin 2025 envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, Mme A... a été invitée par le tribunal administratif de Nantes à régulariser sa requête, dans un délai de quinze

Il ressort des pièces du dossier que le jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 30 septembre 2021 a été notifié à Mme A par un courrier du même jour, en lettre recommandée avec accusé de

entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19, ensemble la décision du 31 janvier 2022 portant rejet de son recours

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. " 4.

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Procédure devant la cour Par lettres enregistrées les 16 juillet 2021 et 20 juillet 2021, M.

attestation de la directrice adjointe du bureau de La Poste de Noisy-le-Roi, que le préposé de La Poste a refusé, le 31 décembre 2014, de distribuer la lettre recommandée à la mandataire désignée par

que : - le tribunal l'ayant invitée à régulariser sa requête sans formalités particulières, la régularisation pouvait être effectuée jusqu'à la clôture de l'instruction ; - elle n'a pas été destinataire

- la notification d'une copie du commandement de payer par lettre recommandée n'est pas conforme à la circulaire JUSCO520961C du 1er février 2006, qui est opposable à l'administration en vertu des dispositions

Il ressort des pièces du dossier que le pli contenant le jugement attaqué, lequel comportait les voies et délais de recours, a été notifié à Mme A, par lettre recommandée, à l'adresse qu'elle a indiquée

A, ressortissant guinéen, un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de son renvoi a été adressé par lettre recommandée avec accusé

B a été invité à présenter ses observations par lettre recommandée en date du 26 novembre 2020 reçue le 4 janvier 2021.

Il soutient que : - c'est à tort que le premier juge a rejeté sa requête comme irrecevable dès lors que l'arrêté en litige a été notifié par lettre recommandée alors que seule une notification par voie

La décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

B à l'aide juridictionnelle totale et a désigné l'auxiliaire de justice chargé de l'assister a été adressée au requérant par lettre recommandée et que le pli présenté à son adresse le 14 décembre 2022

Il ressort des pièces du dossier, et notamment des mentions portées sur l’avis de passage du facteur avec la lettre recommandée notifiant à M. et Mme B... le jugement attaqué du 1er avril 2025, qui comportait

Aux termes de l'article R. 612-1 de ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les

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