En premier lieu, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation, du défaut d'examen particulier de sa situation personnelle et du vice de forme déjà soulevés en première instance et à l'appui desquels

En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 3 de la présente ordonnance, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision doit être écarté. 10.

invoqués en première instance.

Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges. Sur la décision fixant le pays de renvoi : 13.

au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés

En premier lieu, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen particulier de sa situation personnelle, déjà soulevés en première instance et à l'appui desquels Mme A ne présente

En premier lieu, Mme B épouse C reprend en appel, à l'identique et sans élément nouveau, les moyens soulevés en première instance et tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention

de statuer sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la demande collective ; - la demande de première instance était irrecevable, les conclusions qu'elle comporte ne présentant pas de

Les premiers juges en ont déduit que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation devait être écarté.

Il soutient que : - le jugement de première instance doit être annulé, dès lors qu'il est entaché d'un défaut d'examen du dossier et d'une erreur de fait ; - c'est à tort que les premiers juges ont

A se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait invoqués en première instance, tirés de ce que la décision serait insuffisamment motivée, entachée

Le moyen tiré de l'absence de motivation de cette décision et de la décision rejetant le recours gracieux doit donc être écarté. 4.

tiré de l’omission à statuer qui entacherait la régularité du jugement du 22 janvier 2026 est inopérant ; - le moyen tiré de l’absence de faute commise de nature à engager sa responsabilité n’est pas

Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté. 8. En troisième lieu, en première instance, M.

A reprend en appel les moyens soulevés en première instance tirés de ce que l'arrêté serait insuffisamment motivé et de ce que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen complet de sa situation

En premier lieu, les juges de première instance ont relevé que la décision litigieuse comportait l'énoncé des éléments de droit qui constituent son fondement et indiquait avec suffisamment de précisions

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; le premier juge a omis de répondre aux moyens tirés du défaut d'examen et du défaut de motivation de l'ensemble des décisions ; - le jugement

Elle soutient que : - le jugement attaqué n'a pas été suffisamment motivé ; il n'a pas répondu de manière suffisamment précise et circonstanciée au moyen tiré de ce que la décision attaquée en première

B se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait invoqués en première instance, tirés de ce que la décision serait entachée d'un vice de procédure

En se bornant à reprendre son argumentation de première instance, le requérant ne remet pas en cause l'appréciation portée à bon droit par le premier juge au point 11 du jugement.