Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté. 11.

une astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous une astreinte de 100 euros

A reprend en appel les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte, d'une insuffisance de motivation, du défaut d'examen particulier de sa situation personnelle, d'une inexactitude matérielle

Il ressort des termes du jugement attaqué que les premiers juges ont répondu de manière suffisamment précise et circonstanciée, au point 4 de celui-ci, au moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation

Mme B reprend en appel le moyen tiré de l'erreur de fait de la décision portant refus de titre de séjour dès lors que l'arrêté indique que ce n'est que le 24 juin 2019 qu'elle a sollicité son admission

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 3. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient M.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées doit être écarté comme manquant en fait. 9.

La décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen tiré de ce que la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire est illégale par

Sur les moyens communs aux décisions attaquées tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen particulier de sa situation personnelle : 4.

Il soutient que : - le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté attaqué ; - l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente.

Il soutient que : - le jugement attaqué a omis de se prononcer sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - la décision

En premier lieu, si les requérants soutiennent que le jugement attaqué serait insuffisamment motivé au regard du moyen tiré de la méconnaissance des stipulations des articles 6-5) de l'accord franco-algérien

Cet arrêté comporte ainsi les considérations de droit et de fait sur lesquelles repose le refus d'accorder un délai de départ volontaire. Le moyen tiré du défaut de motivation sera donc écarté.

Elle soutient que : - les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré de ce que le défaut de visa ne lui était pas opposable ; - le jugement n'a pas motivé sa réponse aux moyens tirés de ce

Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de Mme B C doit être écarté. 12.

Par suite, ces moyens ne peuvent qu'être écartés. Sur la légalité de l'arrêté attaqué dans son ensemble : 4. En premier lieu, M.

Il soutient que : - le jugement attaqué, qui est insuffisamment motivé quant à la réponse aux moyens tirés d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle, d’une méconnaissance des stipulations

Le moyen tiré du défaut de base légale doit ainsi être écarté. 6.

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé s'agissant notamment de la réponse aux moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance des stipulations de

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé s'agissant notamment de la réponse aux moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance des stipulations de