Il résulte des motifs mêmes du jugement que les premiers juges ont expressément répondu de manière suffisamment circonstanciée à l'ensemble des moyens soulevés par le requérant.

au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 16 mars 2021 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

fixant le pays de destination est entachée d'incompétence de son signataire ; - le tribunal administratif n'a pas répondu sur ce point ; - la décision portant obligation de quitter le territoire

Il ressort du point 9 du jugement attaqué que le premier juge, qui n'était pas tenu de répondre à l'ensemble des arguments des parties, a répondu au moyen selon lequel le préfet de la Haute-Garonne aurait

A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du 27 mai 2020 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français

Elle a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français par un arrêté du préfet des Vosges du 11 janvier 2018.

B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2020 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

Par un arrêté du même jour, le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, en fixant le pays de destination M.

antérieure : Mme B C épouse A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2020 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée

contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2024 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que, d'une part, il omet de répondre au moyen opérant tiré de ce qu'aucune obligation de quitter le territoire ne pouvait être édictée à son encontre

Il résulte des motifs mêmes du jugement attaqué que le tribunal a expressément répondu aux moyens contenus dans le mémoire produit par la requérante.

En premier lieu, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation à l'administration de répondre aux observations présentées par la société Prince C dans sa lettre du 14 juin 2019, ni

Il résulte des motifs mêmes du jugement attaqué que le magistrat désigné a expressément répondu aux moyens contenus dans les mémoires produits par le requérant.

A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2021 par lequel le préfet du Calvados lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

En l'espèce, il ressort des termes du jugement attaqué que les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments de M.

Les autorités autrichiennes ont accepté de le reprendre en charge le 31 janvier 2022.

des obligations de Socotec France, et non pas comme une intervention volontaire sur laquelle il aurait omis de statuer.

Les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments invoqués par M.

C... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler l’arrêté du 5 août 2022 par lequel la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire