B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 12 mai 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

A... a fait l’objet d’un arrêté du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d’Or du 31 juillet 2024, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente

Par un arrêté du 1er septembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne a obligé M.

B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 20 septembre 2024 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de

A B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 6 avril 2022 par lequel la préfète de la Haute-Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé

B A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2024 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 9.

Sur les décisions d'obligation de quitter sans délai le territoire français et fixant le pays de destination : 3.

antérieure : Mme C a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2019 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée

A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter

antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée

tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2021, par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour " étranger malade ", lui a fait obligation

général de la propriété des personnes publiques, de lui proposer la prolongation de son autorisation d'occupation temporaire, comme elle l'a d'ailleurs fait pour les conventions de nombreux autres commerçants

que : - elle est une société immobilière de gestion qui n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés et elle n'est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée ; - elle n'a pas la qualité de commerçant

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 24 février 2022 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Par un arrêté du 9 mars 2025, le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français. M.

Par un arrêté du 9 avril 2024, la préfète du Val-de-Marne a obligé M.

Considérant ce qui suit : Le 12 septembre 2017, des commerçants forains ont manifesté afin de s’opposer à la réforme des conditions d’attribution des autorisations d’occuper le domaine public communal