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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA05478_20260203
3 février 2026
3 février 2026
1°) d’annuler le jugement n° 22.033 du 10 juin 2024 du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris en tant qu’il a réformé son arrêté du 10 juin 2022 et a mis des frais d’instance
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05479_20260203
3 février 2026
3 février 2026
1°) d’annuler le jugement n° 22.034 du 10 juin 2024 du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris en tant qu’il a réformé son arrêté du 10 juin 2022 et a mis des frais d’instance
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05480_20260203
3 février 2026
3 février 2026
1°) d’annuler le jugement n° 22.035 du 10 juin 2024 du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris en tant qu’il a réformé son arrêté du 10 juin 2022 et a mis des frais d’instance
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02546_20260202
2 février 2026
2 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande d’abrogation de l’arrêté du 3 juin 1996 prononçant son expulsion
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00109_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A D a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2023 par lequel le préfet de police a décidé son
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03045_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
A...
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00777_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00965_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
a, en revanche, rejeté ses conclusions tendant à ce qu’une somme soit mise à la charge de l’Etat au titre des frais liés à l’instance. 3.
Source officielle5ème Chambre
DCA_26PA00631_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
La requête a été communiquée au préfet de police de Paris qui n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02758_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
A F B a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté du 2 mai 2022 par lequel le préfet de police a prononcé son transfert aux autorités bulgares aux fins d'examen de sa demande
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03042_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 ". 3.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00701_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
A F ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la délibération du 10 février 2023 par laquelle le conseil municipal de Marseille a approuvé le principe du recours à un accord-cadre
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00299_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Par un jugement n° 22101674/4-1 du 30 novembre 2023, le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé l'arrêté du 15 mars 2022 et, d'autre part, enjoint à la maire de Paris de délivrer le permis
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05200_20260211
11 février 2026
11 février 2026
un titre de séjour à Mme A..., d’autre part, a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de la demande de Mme A... dans le délai
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05093_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 mai 2022 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01708_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, régulièrement mis en cause, n'a pas produit à l'instance. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03363_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
A...
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01648_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Il fait valoir que : - il peut être considéré que le juge de première instance a implicitement mais nécessairement apprécié la demande de Mme A... au titre frais irrépétibles mais l’a rejetée ; - en
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02184_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 18 mars 2022 par lequel le préfet de police a décidé son transfert
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06459_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée (SAS) Reichen et Robert et Associés a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge
Source officiellePage 10 sur 3477