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547 résultats pour « partie n'ayant demandé qu'une pension alimentaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01745_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

deuxième alinéa de l'article R. 200-2 du même livre : " Le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu'il a visées dans sa réclamation à l'administration

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA04052_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

Par un jugement n° 2105095 du 8 août 2022, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2022, M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03225_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Par un jugement no 2111272/1-1 du 12 juillet 2023, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00363_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

jugement du 24 novembre 2023 du tribunal administratif de Paris rectifié par ordonnance du 29 décembre 2023 ; 2°) de rejeter la demande présentée par les consorts B... devant le tribunal administratif

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01058_20230822

Admin. Appel

22 août 2023

22 août 2023

Par le jugement n° 2201629 du 18 octobre 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00086_20220824

Admin. Appel

24 août 2022

24 août 2022

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2022, Mme B, représentée par Me Zoungrana, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01753_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

Par un jugement n°2200215 du 6 mai 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01877_20241029

Admin. Appel

29 octobre 2024

29 octobre 2024

D'une part, si M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01478_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2023, Mme A, représentée par Me Boudjellal, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2111897 du 10 mars 2023 du Tribunal

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00855_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 mars 2022, Mme I H, représentée par Me Le Guedard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00097_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 janvier 2025, Mme A C, représentée par Me Joseph Mukendi Ndonki, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03823_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon la condamnation de la chambre départementale d'agriculture de l'Ardèche, d'une part, à lui verser la somme de 144 480,16 euros en réparation des préjudices

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL22563_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. Diakoff devant le tribunal administratif de Toulouse.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03489_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 novembre 2023, Mme A, représentée par Me Paquet-Cauet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01698_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

B est père d'un enfant français né en novembre 2020, il ne vit pas avec l'enfant et sa mère, celle-ci a déclaré que l'intéressé " n'a jamais donné de pension alimentaire " et tant la réalité que la continuité

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00332_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Par un jugement n° 2202516 du 19 décembre 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 février 2025, M.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00522_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Par un jugement n° 2100999 du 7 octobre 2021, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01454_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2022, Mme B C, représentée par Me Samb-Tosco, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2200015 du tribunal administratif de

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00214_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par un jugement n° 2106270 du 22 novembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2022, M. A D B et M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01547_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Par un jugement n° 2300238 du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 juin 2023, M.

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