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19 709 résultats pour « personnes étrangères à la profession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_22PA02239_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Aux termes de l'article L. 5221-5 du même code : " Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02129_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA03743_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Et aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02722_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02412_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger (…) qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03088_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

dans son pays d’origine, ainsi que de son insertion professionnelle, démontrée notamment par le suivi de plusieurs formations professionnelles.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03488_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

23 décembre 2024

professionnelle ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01700_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE00026_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

, dans la profession dont il s'agit, puisse être prise en considération () ".

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA00556_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui établit qu’il suit un enseignement en France ou qu’il y fait des études

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00181_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00569_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

public ; - cette décision est entachée d'une erreur d'appréciation de sa situation personnelle dès lors qu'il est bien intégré socialement et professionnellement en France ; - elle méconnaît les dispositions

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02352_20230201

Admin. Appel

1 février 2023

1 février 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ".

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00816_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle dès lors qu'il justifie d'une intégration professionnelle particulièrement rigoureuse et sérieuse

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01938_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il ne remplit pas les conditions.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04038_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01416_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

’agissant de son insertion professionnelle.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA05069_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande pour établir son insertion dans la société française.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00321_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L'étranger est informé par écrit de cette prolongation. " 4.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03076_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

, familiale et professionnelle ; - l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

Source officielle

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