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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA02239_20230202
2 février 2023
Aux termes de l'article L. 5221-5 du même code : " Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02129_20240709
9 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se
6ème Chambre
DCA_25PA03743_20260403
3 avril 2026
Et aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02722_20240523
23 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions
Juge des référés
ORCA_25VE02412_20260203
3 février 2026
Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger (…) qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser
ORCA_25VE03088_20260217
17 février 2026
dans son pays d’origine, ainsi que de son insertion professionnelle, démontrée notamment par le suivi de plusieurs formations professionnelles.
ORCA_24PA03488_20241223
23 décembre 2024
professionnelle ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01700_20240612
12 juin 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires
6ème chambre
DCA_23VE00026_20231026
26 octobre 2023
, dans la profession dont il s'agit, puisse être prise en considération () ".
4ème chambre
DCA_25PA00556_20251128
28 novembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui établit qu’il suit un enseignement en France ou qu’il y fait des études
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00181_20250923
23 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00569_20230720
20 juillet 2023
public ; - cette décision est entachée d'une erreur d'appréciation de sa situation personnelle dès lors qu'il est bien intégré socialement et professionnellement en France ; - elle méconnaît les dispositions
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02352_20230201
1 février 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ".
3ème Chambre
DCA_22VE00816_20231221
21 décembre 2023
et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle dès lors qu'il justifie d'une intégration professionnelle particulièrement rigoureuse et sérieuse
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01938_20221013
13 octobre 2022
L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il ne remplit pas les conditions.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04038_20231025
25 octobre 2023
l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent
DCA_25LY01416_20251027
27 octobre 2025
’agissant de son insertion professionnelle.
2ème chambre
DCA_25PA05069_20260325
25 mars 2026
dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande pour établir son insertion dans la société française.
ORCA_25TL00321_20250707
7 juillet 2025
L'étranger est informé par écrit de cette prolongation. " 4.
DCA_23PA03076_20231205
5 décembre 2023
, familiale et professionnelle ; - l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
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