Il soutient que : - le juge de première instance a entaché son jugement d'erreurs de fait et d'erreurs de droit ; - la décision de placement en rétention administrative est insuffisamment motivée et

Dans le cas où la décision d’assignation à résidence ou de placement en rétention intervient en cours d’instance, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin statue dans

Aux termes de l'article L. 614-8 du même code, qui s'appliquent lorsque l'étranger fait l'objet d'une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1 ou d'un placement en rétention, conformément

l'arrêté BCAAT/SAPPIE/BCAAT/2023/0003 du 5 janvier 2023, s'il donne à Mme A, directrice de la citoyenneté et de la légalité, délégation à l'effet de signer les obligations de quitter le territoire, les placements

C a été placé en rétention administrative pour une durée de quarante-huit heures. Le 10 juin 2022, le requérant a présenté une nouvelle demande d'asile auprès de l'OFPRA.

de réexamen de sa demande d'asile n'a pas été présentée dans le but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre et, par suite, il ne saurait être sanctionné par un placement

Sur la décision ordonnant son placement en rétention : 24. M.

B a fait connaître son souhait de solliciter le réexamen de sa demande d'asile, et a été placé en rétention administrative, le temps que l'OFPRA statue sur sa demande, qui devait être regardée comme réouverture

Selon l’article L. 721-5 de ce même code : « (…) Lorsque la décision fixant le pays de renvoi vise à exécuter une peine d'interdiction du territoire français et que l'étranger est (…) est placé en rétention

encontre une interdiction de retour sur le territoire français de trente-six mois, l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen et l'a placé

du séjour des étrangers et du droit d'asile ne font obligation au préfet, lorsqu'il notifie une mesure d'éloignement à un étranger, de recourir à un interprète, que dans les cas où l'intéressé serait placé

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il a été placé en rétention en vue de son éloignement tandis que son épouse n'a pas fait l'objet d'une telle mesure et qu'il a été conduit

: " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est notifiée avec une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 ou une décision de placement

Aux termes de l'article R. 776-16 de ce code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné

En vertu du II du même article, lorsque la décision de transfert est accompagnée d'un placement en rétention administrative ou d'une mesure d'assignation à résidence notifiée simultanément, l'étranger

Aux termes de l'article L. 572-5 du même code : " Lorsque la décision de transfert est notifiée sans assignation à résidence ou placement en rétention de l'étranger, le président du tribunal administratif

Aux termes du I de l'article L. 572-5 du même code : " Lorsque la décision de transfert est notifiée sans assignation à résidence ou placement en rétention de l'étranger, le président du tribunal administratif

Aux termes du I de l'article L. 572-5 du même code : " Lorsque la décision de transfert est notifiée sans assignation à résidence ou placement en rétention de l'étranger, le président du tribunal administratif

Aux termes du I de l'article L. 572-5 du même code : " Lorsque la décision de transfert est notifiée sans assignation à résidence ou placement en rétention de l'étranger, le président du tribunal administratif

Aux termes du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " En cas de placement en rétention en application de l'article L. 551-1, l'étranger