d'appréciation. 4.

L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de ces dispositions doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le

difficilement réparables et que les moyens qu’il invoque à l’appui de sa requête au fond paraissent sérieux et de nature à justifier l’annulation partielle du jugement.

Il soutient que : - les premiers juges ont entaché leur raisonnement d’une erreur manifeste d’appréciation ; - la décision ministérielle attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

; - les premiers juges ont inexactement apprécié sa situation familiale ; Sur le bien-fondé du jugement : - l'arrêté contesté est entaché d'insuffisance de motivation ; - il révèle un défaut

L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation.

Pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation présentée par Mme B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur ce que l'examen de son parcours professionnel, apprécié dans sa globalité depuis son

B a saisi le tribunal administratif de Lille qui a annulé cette décision par jugement du 26 mai 2021. La société Tommasini construction relève appel de ce jugement.

B a saisi le tribunal administratif de Lille qui a annulé cette décision par jugement du 26 mai 2021. La société Tommasini construction relève appel de ce jugement.

A a saisi le tribunal administratif de Lille qui a annulé cette décision par jugement du 26 mai 2021. La société Tommasini construction relève appel de ce jugement.

Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet de la Moselle aurait manifestement apprécié sa situation de manière erronée en ne faisant pas usage de son pouvoir de régularisation au

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

au point 2 du jugement attaqué.

C B soutient que les premiers juges auraient inexactement apprécié les faits de l'espèce. Ce moyen procède toutefois d'une contestation du bien-fondé du jugement et non de sa régularité.

L'autorité administrative, qui dispose d'un pouvoir d'appréciation, n'est pas tenue par les dispositions précitées, notamment dans le cas où est portée une atteinte excessive au droit de mener une vie

Sur la requête n° 1906855 : - le jugement est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et d'erreur de droit en ce que les premiers juges ont assimilé à tort Mme A à sa supérieure hiérarchique directe

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges ont inexactement apprécié les faits de l'espèce ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle

B relève appel du jugement du 16 mai 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté.

A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'examen de son parcours professionnel, apprécié dans sa globalité depuis son entrée en France, ne permet pas de considérer qu'il a

Sur le bien-fondé du jugement : 4.