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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01304_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Dans ces conditions, elle ne conteste pas utilement les rappels de TVA collectée au titre des exercices clos en 2014 et 2015. 7.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02822_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01748_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Une copie est remise au contribuable ou à son représentant, l'autre copie est conservée par l'administration. / A l'issue du délai raisonnable mentionné au dernier alinéa de l'article L. 47, les deux copies
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL02975_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
supplémentaires d'impôts sur les sociétés, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes restant en litige ; 3°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04416_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Elle relève appel du jugement du 17 septembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces rappels de taxe sur la valeur ajoutée, des cotisations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01279_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
de taxe sur la valeur ajoutée et de cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de retenue à la source en litige.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04839_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre, respectivement, des exercices clos les 30 juin 2014 et 2015 et
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01810_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Pour appliquer la majoration pour manquement délibéré aux rappels de la taxe sur la valeur ajoutée dus par l'entreprise individuelle Sylwester et aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04796_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
supplémentaires d'impôts sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2014 à 2016, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_25NC00675_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
taxe additionnelle à cette cotisation et de frais d'assiette ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, de taxe d'apprentissage, de participation des employeurs à la formation professionnelle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01526_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Dircofi), transmise au tribunal administratif de Strasbourg en application de l’article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, l’EURL Habitat’Eco a demandé la décharge, en droits et pénalités, des rappels
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01836_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité des conclusions à fin de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de la cotisation supplémentaire d'impôt
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02903_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En ce qui concerne la procédure d'établissement des rappels de taxe sur la valeur ajoutée : .
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00917_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2016.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02320_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
A est seulement fondé à demander la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02121_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 et de la cotisation foncière des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02124_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
A C et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 et de la cotisation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02269_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Il fait valoir que : - les conclusions tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de la cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice clos en 2015 sont
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00733_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
et à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au titre de la période du 1er juillet 2015 au 30 juin 2018.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04566_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
La société relève appel du jugement du 22 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires, rappels et pénalités restant à sa
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