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5 883 résultats pour « saisine du juge des référés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_24TL01146_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

5 février 2025

perdre une chance d'obtenir un poste vacant correspondant à son grade dans une autre collectivité ; le document produit en défense ne justifie pas de cette saisine ; - c'est à tort que le juge des référés

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00469_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle Biothy a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24BX02703_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

La commune de Corrèze a alors saisi le juge des référés du tribunal administratif de Limoges, le 17 novembre 2023, d'une demande de désignation d'un expert. Par une ordonnance du 15 février 2024, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX01422_20251022

Admin. Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Estimant que des factures n’avaient pas été réglées par le centre hospitalier, la société MSD France a saisi, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, le juge des référés

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00211_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

A B demeurant 59 rue de la République à Meudon (92190) contre l'ordonnance n° 2216448 du 23 janvier 2023 par laquelle la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02120_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

Pruvost, président de la 2ème chambre, en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE02484_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

des référés d'analyser ou de viser, dans sa décision, les moyens développés par les parties à l'appui de leurs conclusions, le juge des référés doit néanmoins répondre, en tant que besoin, au titre de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL20056_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

du juge, à compter du jour de cette saisine.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25LY00440_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

D et la MAIF, par un mémoire en intervention volontaire, sans que le juge des référés ne réponde à cette demande ; - si avant la saisine du juge judiciaire au fond M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_25PA01715_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Carrère, président de la 9ème chambre, pour statuer en qualité de juge des référés de la Cour. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX01052_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

A, représenté par la Selarlu Joao Viegas, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_24NC00196_20240408

Admin. Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

Elle soutient que : - le juge des référés a jugé à tort que l'expertise qu'elle sollicitait n'était pas utile au sens des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative car l'expertise

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY01328_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet de la Haute-Savoie a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d'ordonner, sur le fondement de l'article

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24PA03649_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Alors que la requérante ne précisait pas sur quel fondement elle entendait saisir le juge des référés, ce dernier a jugé que le litige soulevé par la requête de Mme A constituait un différend de droit

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CAA

Juge des référés

DCA_25MA01459_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2025, Mme A..., représentée par Me Jaidane, demande au juge des référés : 1°) de prononcer la suspension de l’arrêté du 1er juillet

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00394_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Par une ordonnance n° 2101258 du 24 janvier 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24PA03569_20240830

Admin. Appel

30 août 2024

30 août 2024

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension de l'exécution d'une décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE02859_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

" a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de déterminer

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00768_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

Il soutient que : - un juge des référés n'a pas le pouvoir de saisir par renvoi un juge du fond que le requérant peut saisir lui-même ; - le juge des référés de la cour n'a pas le pouvoir de renvoyer

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_21DA02229_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle

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