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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24TL01146_20250205
5 février 2025
perdre une chance d'obtenir un poste vacant correspondant à son grade dans une autre collectivité ; le document produit en défense ne justifie pas de cette saisine ; - c'est à tort que le juge des référés
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00469_20230215
15 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle Biothy a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant
DCA_24BX02703_20250410
10 avril 2025
La commune de Corrèze a alors saisi le juge des référés du tribunal administratif de Limoges, le 17 novembre 2023, d'une demande de désignation d'un expert. Par une ordonnance du 15 février 2024, M.
DCA_25BX01422_20251022
22 octobre 2025
Estimant que des factures n’avaient pas été réglées par le centre hospitalier, la société MSD France a saisi, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, le juge des référés
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00211_20230217
17 février 2023
A B demeurant 59 rue de la République à Meudon (92190) contre l'ordonnance n° 2216448 du 23 janvier 2023 par laquelle la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02120_20230628
28 juin 2023
Pruvost, président de la 2ème chambre, en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
DCA_22VE02484_20230330
30 mars 2023
des référés d'analyser ou de viser, dans sa décision, les moyens développés par les parties à l'appui de leurs conclusions, le juge des référés doit néanmoins répondre, en tant que besoin, au titre de
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20056_20221130
30 novembre 2022
du juge, à compter du jour de cette saisine.
DCA_25LY00440_20250515
15 mai 2025
D et la MAIF, par un mémoire en intervention volontaire, sans que le juge des référés ne réponde à cette demande ; - si avant la saisine du juge judiciaire au fond M.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_25PA01715_20250415
15 avril 2025
Carrère, président de la 9ème chambre, pour statuer en qualité de juge des référés de la Cour. Vu les autres pièces du dossier.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX01052_20240521
21 mai 2024
A, représenté par la Selarlu Joao Viegas, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00196_20240408
8 avril 2024
Elle soutient que : - le juge des référés a jugé à tort que l'expertise qu'elle sollicitait n'était pas utile au sens des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative car l'expertise
DCA_22LY01328_20220608
8 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet de la Haute-Savoie a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d'ordonner, sur le fondement de l'article
DCA_24PA03649_20250109
9 janvier 2025
Alors que la requérante ne précisait pas sur quel fondement elle entendait saisir le juge des référés, ce dernier a jugé que le litige soulevé par la requête de Mme A constituait un différend de droit
DCA_25MA01459_20250708
8 juillet 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2025, Mme A..., représentée par Me Jaidane, demande au juge des référés : 1°) de prononcer la suspension de l’arrêté du 1er juillet
DCA_22BX00394_20220712
12 juillet 2022
Par une ordonnance n° 2101258 du 24 janvier 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
DCA_24PA03569_20240830
30 août 2024
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension de l'exécution d'une décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence
DCA_23VE02859_20240307
7 mars 2024
" a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de déterminer
ORCA_25LY00768_20250516
16 mai 2025
Il soutient que : - un juge des référés n'a pas le pouvoir de saisir par renvoi un juge du fond que le requérant peut saisir lui-même ; - le juge des référés de la cour n'a pas le pouvoir de renvoyer
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA02229_20220704
4 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
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