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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA01882_20221014
14 octobre 2022
Par une ordonnance en date du 20 avril 2022, la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01231_20230221
21 février 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03406_20250626
26 juin 2025
ne sont pas fondés ; - les pièces soumises au vérificateur établissant que les montants enregistrés en tant que prestations de coopération commerciale sont des prix hors taxe convenus entre les parties
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02205_20240404
4 avril 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mastrantuono, - et les conclusions de M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01691_20230720
20 juillet 2023
Il a contesté ces suppléments devant le tribunal administratif de Nîmes, qui, par un jugement du 16 décembre 2022, a rejeté sa demande. M.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01083_20240626
26 juin 2024
D'autre part, dans la réponse apportée le 26 juin 2020 aux observations formulées par M.
DCA_21DA01263_20230112
12 janvier 2023
du code général des impôts, appliquée aux suppléments d'impôt et de prélèvements sociaux auxquels M. et Mme A ont été assujettis au titre des années 2011, 2012 et 2013, d'autre part, mis à la charge de
Juge des référés
ORCA_25TL01754_20251209
9 décembre 2025
administratif de Toulouse d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur territorial sud-ouest de Voies navigables de France a refusé de faire droit à sa demande tendant au versement du supplément
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00181_20230829
29 août 2023
Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La société par actions simplifiée FPV Agrinergie a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge des suppléments de cotisation
ORCA_22BX00184_20230829
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02715_20220428
28 avril 2022
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique. Ont été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
DCA_24LY02676_20250710
10 juillet 2025
qui lui a été infligée sur le fondement des dispositions du c du I de l'article 1763 du code général des impôts au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016 et, d'autre part, des suppléments de cotisation
ORCA_24TL00317_20241127
27 novembre 2024
Il a ensuite présenté, le 19 avril 2023, une requête à l'encontre de cette " décision " qui tendait également à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu envisagés par le service.
1ère chambre
DCA_23TL03005_20251002
2 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Salis a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge en droits et pénalités des suppléments d’
3ème chambre
DCA_22TL21377_20240305
5 mars 2024
Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu, avant de statuer définitivement sur la requête, d'ordonner un supplément d'instruction à l'effet d'inviter les parties, dans un délai de trois mois à compter
DCA_20NC03190_20220609
9 juin 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) MCI a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du supplément
6ème Chambre
DCA_21PA05067_20230117
17 janvier 2023
qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait, avoir dans les trois mois suivant la notification de cet arrêt, exécuté le jugement n° 1605059/5-2 du Tribunal administratif de Paris
DCA_22LY00087_20230921
21 septembre 2023
cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés de l'année 2010 auxquelles la société a été assujettie résultant de la réduction de sa base d'imposition définie à l'article 1er, ainsi que du supplément
DCA_23NC00039_20250605
5 juin 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
7ème chambre
DCA_23PA04927_20250925
25 septembre 2025
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