Il soutient que : - l'arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il est entaché d'une

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente dès lors que la délégation de signature accordée est extrêmement large ; - la décision portant refus de délivrer un

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente dès lors que la délégation de signature accordée est extrêmement large ; - la décision portant refus de séjour méconnaît

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention

Il soutient que : - l'arrêté en litige a été pris par une autorité incompétente ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut de motivation; - elle

En premier lieu, C reprend dans des termes similaires son moyen tiré de ce que la décision de refus de séjour serait entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte manque en fait et il ne peut, dès lors, qu'être écarté. 4.

Il soutient que : - l'exécution du jugement risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables en ce que la mise à exécution de l'obligation de quitter le territoire l'exposerait à des risques

- l'arrêté contesté est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il méconnaît le principe du contradictoire ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence

base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'incompétence

Il soutient que : - le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence

études de médecine établissant la liste des candidats admis ; - le jugement a considéré à tort que ses demandes étaient irrecevables ; - la lettre du 10 mai 2022 a été signée par une autorité incompétente

A et, statuant par voie d'évocation, de rejeter cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

S'agissant de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français : - elle a été pris par une autorité incompétente ; - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du recteur de l’académie d’Aix-Marseille pour prononcer la suspension en litige doit être écarté. 8.

Il soutient que : - l'arrêté en litige est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte dès lors que la préfète n'apporte aucun élément de nature à prouver que les personnes dont la compétence est déléguée

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée ne peut qu'être écarté. 5.

Par courrier du 27 novembre 2025, les parties ont été informées en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt est susceptible d’être fondé sur l’incompétence

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que le tribunal a omis de répondre aux moyens, qui n'étaient pas inopérants, tirés de l'incompétence du signataire et du défaut de

mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - la décision contestée a été signée par une autorité incompétente