à leur encontre des interdictions de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

de Français ", dont elle a sollicité le renouvellement le 15 mai 2023.

A se prévaut de la durée de son séjour en France, de la présence de son père, de nationalité française chez qui il est hébergé et dont il s'occupe, de ses activités bénévoles et professionnelles, ainsi

qualité de conjoint de français.

En ce qui concerne les ressortissants algériens, les stipulations de l'accord franco-algérien régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles ils peuvent être admis à séjourner en France

En premier lieu, aux termes de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien : " Les ressortissants tunisiens bénéficient dans les conditions prévues par la législation française, de la carte de séjour

A se prévaut de la durée de son séjour en France, du fait qu'il est marié avec une ressortissante français en 2016 et qu'il forme avec celle-ci une communauté de vie.

Aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il

Mme A fait valoir qu'elle réside habituellement en France depuis 2015, que sa famille réside également sur le territoire national et possède la nationalité française, que ses parents sont décédés, qu'elle

Mme C... se prévaut de sa présence en France depuis 2021, de la présence sur le territoire de deux de ses fils, de nationalité française et dont l’un qui l’héberge, et de ses petits-enfants.

A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2024 par lequel le préfet du Var lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire

française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ".

A fait valoir sa présence en France depuis 2016, ce dernier est célibataire et sans charge de famille, ne démontre pas, en dépit d'une simple promesse d'embauche, une insertion notable en France qu'elle

Mme D..., ressortissante dominicaine, est entrée irrégulièrement en France le 1er avril 2012 selon ses déclarations.

territoire français.

, et que le centre de ses intérêts personnels se trouve désormais en France.

Sur l'obligation de quitter le territoire français : 4. En premier lieu, la décision l'obligeant à quitter le territoire français ne désigne pas le pays de retour.

Selon l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France,

d'athlétisme lui infligeant une sanction ; 3°) de mettre à la charge de la fédération française d'athlétisme la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice.

Procédure contentieuse antérieure : La société La Centrale du frais a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 30 août 2018 par laquelle le directeur général de l'Office français