ce jugement du 15 avril 2025 du tribunal administratif de Paris en tant qu’il a rejeté le surplus de ses demandes ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 14 novembre 2024 mentionné ci-dessus

C... au respect de sa vie privée et familiale et à l’intérêt de son enfant, en méconnaissance des stipulations citées ci-dessus. 4. Le préfet du Val-de-Marne se borne à soutenir que M.

Il ressort des pièces du dossier que l’appelant est entré irrégulièrement sur le territoire français sous couvert d’une carte d’identité obtenue frauduleusement comme rappelé ci-dessus et a également manifesté

Aux termes de l’article 4 de l’arrêté du 5 janvier 2017 visé ci-dessus : « Les conséquences d'une exceptionnelle gravité résultant d'un défaut de prise en charge médicale (…) sont appréciées sur la base

Afin d'établir qu'un certain nombre d'immobilisations devraient être exclues du calcul de la valeur locative de son établissement de Bourg-Fidèle, en application des règles ci-dessus rappelées, la société

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991, visée ci-dessus : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente

commercial court à l'égard des professionnels mentionnés au I de l'article L. 752-17 du code de commerce, comme pour tout permis de construire, à compter de la date prévue par les dispositions citées ci-dessus

méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du même code dès lors que sa situation répond à des considérations humanitaires et des motifs exceptionnels pour les mêmes raisons que celles exposées ci-dessus

Sauf en ce qui concerne les moyens ci-dessus analysés, M.

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler le jugement entrepris ; 3°) d'annuler les décisions objet de l'arrêté du 24 août 2022 mentionné ci-dessus

Pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être exposés aux points 4 et 5 ci-dessus, le préfet de l'Hérault n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

En cinquième lieu, dans les circonstances exposées ci-dessus, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Val-d'Oise a entaché sa décision d'erreur de fait, d'une erreur de droit ou d'une

Par suite, ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges et par ceux exposés ci-dessus. 4.

de l'année scolaire 2022-2023, pendant laquelle il a été inscrit en première année de CAP peinture au lycée Martin Nadaud à Bellac, ne peuvent être qualifiés d'insuffisants dès lors qu'ils sont au-dessus

Dans ces conditions, et eu égard ce qui a été dit au point ci-dessus, le moyen doit être écarté. 5. En dernier lieu, M.

Le moyen tiré de l'erreur de droit doit ainsi être écarté par adoption des motifs pertinents du tribunal, rappelés ci-dessus, ainsi que des motifs qui viennent d'être exposés. 4. D'autre part, M.

II- Par une requête enregistrée le 14 mai 2024 sous le n° 24BX01183, Mme A, représentée par Me Atger, reprend, dans des termes identiques, les moyens énoncés ci-dessus et demande à la cour d'ordonner le

II- Par une requête enregistrée le 14 mai 2024 sous le n° 24BX01183, Mme A, représentée par Me Atger, reprend, dans des termes identiques, les moyens énoncés ci-dessus et demande à la cour d'ordonner le

En second lieu, Mme C A reprend dans des termes similaires et sans critique utile du jugement ses autres moyens de première instance visés ci-dessus auxquels elle n'apporte aucun élément de droit ou de

la demande de prise en charge de la demande d'asile de l'intéressée, formulée le 8 mars précédent, dans le délai d'exécution du transfert fixé par l'article 29 du règlement du 26 juin 2013 visé ci-dessus