ont été réclamés au titre des années 2015 et 2016, à concurrence respectivement de 131 212 et 129 508 euros, d'autre part, à titre principal, la restitution de la retenue à la source qu'elle estime avoir

E a été invité à justifier, dans un délai de quinze jours, avoir procédé aux formalités de notification de sa requête d'appel enregistrée le 21 juin 2024 conformément aux dispositions de l'article R. 600

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir

antérieure : La SARL Electricité du Centre a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner l'Etat à lui verser une somme de 30 589 euros en réparation du préjudice financier qu'elle estime avoir

conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir

Par courrier du 16 avril 2025, la SCI Bidartpole a été invitée à justifier, dans un délai de quinze jours, avoir procédé à l'accomplissement des formalités de notification prévues à l'article R. 600-1

conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir

Cette erreur matérielle est insusceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire.

Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 5 février 2021, la Cour a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre du centre hospitalier Sainte-Anne s'il ne justifiait avoir, dans les trois mois

administratif de Paris de prescrire des expertises en vue de déterminer l'ensemble des préjudices financiers, des atteintes à son patrimoine et des troubles dans ses conditions d'existence qu'il estime avoir

Par un arrêt n° 22LY03382 du 4 juillet 2024, la cour, après avoir constaté que la décision du 28 février 2022 de refus de titre de séjour opposée à Mme B, ainsi que les décisions subséquentes portant obligation

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis, assortie des intérêts au taux

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune d'Agde à lui verser la somme de 6 342, 36 euros en réparation des préjudices financier et moral qu'il estime avoir subis en

justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir

justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir

justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir

justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir

justice administrative : « Lorsque le président (…) de la cour administrative d'appel (…) constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir

justice administrative : « Lorsque le président (…) de la cour administrative d'appel (…) constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir