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28 219 résultats pour « allègement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00802_20240827

Admin. Appel

27 août 2024

27 août 2024

Il n'allègue ni ne justifie avoir souscrit la déclaration mentionnée par l'article L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sans qu'il puisse utilement se prévaloir de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01748_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

8 décembre 2023

A n'établit pas, ni même n'allègue, avoir demandé à bénéficier d'un délai supérieur à trente jours pour quitter le territoire.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01401_20230809

Admin. Appel

9 août 2023

9 août 2023

D fait état de l'existence de défaillances systémiques affectant les conditions d'accueil et de prise en charge des demandeurs d'asile en Croatie, il se borne à alléguer qu'il n'y a pas été pris en charge

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01813_20230818

Admin. Appel

18 août 2023

18 août 2023

Par ailleurs, il n'allègue pas avoir sollicité en vain un entretien auprès des services préfectoraux, ni même avoir été empêché de présenter des observations préalablement à l'édiction de la décision en

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02053_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Il ne saurait en aller autrement que lorsque la loi prescrit l’attribution de plein droit d’un titre de séjour à l’intéressé, cette circonstance faisant alors obstacle à ce qu’il puisse légalement être

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21374_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Cette motivation démontre que le préfet, contrairement à ce qui est allégué, a pris en considération les observations du requérant s'agissant d'un transfert vers cet État et que l'administration a procédé

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21400_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Cette motivation qui fait notamment état de son refus d'être transféré depuis la France et de la possibilité d'être suivi médicalement en Autriche démontre que le préfet, contrairement à ce qui est allégué

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00409_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

décembre 2015, soutient qu'il encourrait des risques pour sa sécurité en cas de retour dans son pays d'origine en raison de ses opinions politiques, il n'apporte aucun élément au soutien de cette allégation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02149_20230905

Admin. Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Toutefois, elle ne produit pas de pièce qui suffise à corroborer ses allégations relatives à son intégration en France où elle est entrée en novembre 2019, à l'impossibilité de poursuivre les traitements

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02601_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

En cinquième lieu, Mme C n'établit pas, ni même n'allègue avoir sollicité la délivrance d'une carte de séjour en application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01114_20230808

Admin. Appel

8 août 2023

8 août 2023

A allègue disposer de ressources suffisantes est sans incidence sur le caractère réel et sérieux de ses études.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02052_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Les allégations sur l'agression sexuelle dont aurait été victime sa fille ne reposent que sur ses déclarations et un examen médical qui se borne à relever que son état gynécologique est compatible avec

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02053_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Les allégations sur l'agression sexuelle dont aurait été victime sa belle-fille ne reposent que sur ses déclarations et un examen médical qui se borne à relever que son état gynécologique est compatible

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02328_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

déclarations de main courante de l'époux de Mme C épouse B des 28 octobre 2022 et 27 février 2023 où il déclare qu'elle se serait mariée en vue d'obtenir un titre de séjour, qu'elle fait de nombreux allers-retours

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00232_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

17 juin 2024

En quatrième lieu, si l'appréciation portée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides sur les faits allégués ne lie pas l'autorité compétente, rien ne l'oblige à s'en écarter.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03342_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

La société Gad 26, qui ne conteste pas que le pli a été présenté à son adresse, se borne à soutenir, sur le mode de la pure allégation, qu'il n'est pas établi que le bureau de poste aurait conservé le

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA03978_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

B n'étaye pas suffisamment ses allégations selon lesquelles il résiderait de manière habituelle sur le territoire français depuis sept ans à la date de la décision du préfet de police de Paris et n'établit

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04125_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

B a allégué être entré sur le territoire français le 9 juillet 2018 et qu'il s'est déclaré célibataire, sans charge de famille.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04544_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

5 février 2025

B, qui souffre de phobie sociale et de troubles ophtalmologiques, n'établit ni même n'allègue être dans l'incapacité de pouvoir bénéficier effectivement d'un traitement approprié à ses pathologies dans

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00569_20240911

Admin. Appel

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Par ailleurs, s'il allègue avoir déposé sa demande de titre de séjour, rédigée par son conseil, deux mois avant le contrôle de police dont il a fait l'objet le 13 juin 2023, ainsi que l'a estimé la première

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Procédures collectives

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SIREN 401635412TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

15/10/2008

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Radiations

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SIREN 401635412GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

13/10/2008

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