Il soutient que : - les décisions attaquées ont été signées par une autorité incompétente ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un vice de procédure en

Sur les conclusions dirigées contre les arrêtés des 16 janvier 2023 et 13 février 2023 : En ce qui concerne l'incompétence de l'auteur des actes attaqués : 2.

Le moyen tiré de l'incompétence territoriale du préfet du Val-d'Oise manque dès lors en fait et ne peut qu'être écarté. 7.

Elle soutient que : S'agissant de l'arrêté portant transfert aux autorités italiennes : - il a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions

Il y a lieu ainsi d'écarter comme inopérant le moyen tiré de l'incompétence du comptable public soulevé par la requérante. S'agissant de l'application de la doctrine : 11.

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; -

D..., que le premier juge n’a pas répondu au moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte soulevé à l’appui de sa requête.

sa décision ni d'une erreur de droit ni d'un défaut d'examen de sa situation en n'examinant pas sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. 14.

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’incompétence de son signataire ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen de sa

A n'est pas fondé à soutenir que sa demande d'admission exceptionnelle au séjour répondrait à des considérations humanitaires ou se justifierait par des motifs exceptionnels propres à justifier une admission

Il soutient que : - le tribunal administratif a omis de répondre au moyen d’incompétence ; - l’arrêté contesté est entaché d’incompétence ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les stipulations

Il soutient que : S'agissant de l'arrêté dans sa globalité : - il a été signé par une autorité incompétente ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : -

Elle soutient que : - la décision de refus de séjour est entachée d’une incompétence de l’auteur de l’acte ; - elle est entachée d’un défaut d’examen au regard de l’évolution de son traitement et de

d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des

A et Mme D : En ce qui concerne l'exception de non-lieu opposée par la communauté de communes du Rhône aux Gorges de l'Ardèche : 2.

Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière, la direction des finances publiques des Alpes-Maritimes, qui a réalisé le contrôle, étant incompétente territorialement pour proposer

répond pas à l’intégralité des moyens et arguments soulevés ; - sa situation n’a pas été examinée avec sérieux ; S’agissant de la décision portant refus de séjour : - l’auteur de l’acte est incompétent

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision de refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée, ce qui révèle

B a fait valoir que la décision portant obligation de quitter le territoire français avait été prise par une autorité incompétente.

Le 29 juillet 2021, il a à nouveau sollicité son admission exceptionnelle au séjour.