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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01902_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02529_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet a entaché son arrêté d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que sa situation ne répondait pas à des

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00850_20220725

Admin. Appel

25 juillet 2022

25 juillet 2022

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01327_20230206

Admin. Appel

6 février 2023

6 février 2023

de droit ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03552_20230424

Admin. Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

- elle est entachée d'un défaut d'examen ; - elle est entachée d'une erreur de droit ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00002_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé, est entaché d'un défaut d'examen, d'une erreur manifeste d'appréciation, et repose sur des erreurs

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01284_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02771_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

méconnaît les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01209_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

situation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03961_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

7 février 2024

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant de la décision portant refus de délai de départ

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03962_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

7 février 2024

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant de la décision portant refus de délai de départ

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04931_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

de droit et d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00682_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01674_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

27 novembre 2023

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination est entachée d'une erreur

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01284_20230904

Admin. Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur quant à la nature de sa demande ; - elle méconnaît les dispositions

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01635_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00388_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

sa situation et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il procède d'une seconde erreur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY01925_20241209

Admin. Appel

9 décembre 2024

9 décembre 2024

Elle soutient que : S'agissant du jugement attaqué : - il est entaché d'une erreur de droit ; - il est entaché de plusieurs erreurs manifestes d'appréciation des dispositions des articles L. 425-

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04338_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

de fait ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03401_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits et de l'enfant et sont entachées d'une erreur

Source officielle

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