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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA01902_20250709
9 juillet 2025
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02529_20220524
24 mai 2022
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet a entaché son arrêté d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que sa situation ne répondait pas à des
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00850_20220725
25 juillet 2022
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
ORCA_22LY01327_20230206
6 février 2023
de droit ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation
ORCA_22LY03552_20230424
24 avril 2023
- elle est entachée d'un défaut d'examen ; - elle est entachée d'une erreur de droit ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00002_20240528
28 mai 2024
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé, est entaché d'un défaut d'examen, d'une erreur manifeste d'appréciation, et repose sur des erreurs
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01284_20240521
21 mai 2024
et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02771_20230130
30 janvier 2023
méconnaît les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation.
ORCA_22PA01209_20221130
30 novembre 2022
situation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention
ORCA_23PA03961_20240207
7 février 2024
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant de la décision portant refus de délai de départ
ORCA_23PA03962_20240207
ORCA_23PA04931_20240409
9 avril 2024
de droit et d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article
ORCA_23MA00682_20231220
20 décembre 2023
l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
ORCA_23NT01674_20231127
27 novembre 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination est entachée d'une erreur
ORCA_23PA01284_20230904
4 septembre 2023
Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur quant à la nature de sa demande ; - elle méconnaît les dispositions
ORCA_22VE01635_20231221
21 décembre 2023
de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa
ORCA_23LY00388_20231016
16 octobre 2023
sa situation et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il procède d'une seconde erreur
ORCA_23LY01925_20241209
9 décembre 2024
Elle soutient que : S'agissant du jugement attaqué : - il est entaché d'une erreur de droit ; - il est entaché de plusieurs erreurs manifestes d'appréciation des dispositions des articles L. 425-
6ème Chambre
DCA_23PA04338_20241003
3 octobre 2024
de fait ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
ORCA_21NT03401_20220523
23 mai 2022
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits et de l'enfant et sont entachées d'une erreur
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