certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 juin 1988 doit être écarté. 5.

territoire français.

Aux termes de l'article 7 de l'accord franco-algérien : " () / a) Les ressortissants algériens qui justifient de moyens d'existence suffisants et qui prennent l'engagement de n'exercer, en France, aucune

B a fait l'objet d'un arrêté pris le 12 octobre 2022 par le préfet de Tarn-et-Garonne l'obligeant à quitter le territoire français assorti d'une décision portant interdiction de retour en France pendant

: / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; () ".

En premier lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 modifié : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour

sur le territoire français. () ".

droit : 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ". 7.

après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

A a déclaré être entré en France sans en justifier le 8 août 2012 sous couvert d'un passeport démuni de visa.

, sa date d'entrée en France et l'atteinte portée à son droit au respect de sa vie privée et familiale par l'interdiction de retour sur le territoire français ; Sur les décisions portant refus de titre

A était présent en France depuis environ cinq ans à la date de l'arrêté.

En troisième lieu, aux termes du titre III du protocole annexé au premier avenant de ce même accord franco-algérien modifié prévoit que : " les ressortissants algériens qui () font des études en France

A, ressortissant algérien né le 1er février 1981, est entré en France le 1er mars 2019, selon ses déclarations.

Il est célibataire, sans enfant, n'est pas dépourvu d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine et ne justifie pas devoir se maintenir sur le territoire français pour motifs de santé.

et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

D’autre part, si l’accord franco-algérien régit d’une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle