A a saisi le tribunal administratif de Lille pour obtenir la réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. M.

d'Haverskerque l'a licenciée pour insuffisance professionnelle et de condamner la commune à lui verser une indemnité de 50 000 euros en réparation des préjudices moral et professionnel qu'elle estime avoir

Elle soutient que : - le jugement doit être confirmé en ce qu'il a retenu la responsabilité du centre hospitalier pour avoir pris des décisions irrégulières de monétarisation et l'avoir empêchée de façon

La commune de Forbach fait grief au jugement de ne pas avoir répondu à l’ensemble des arguments qu’elle avait opposé en défense.

B a sollicité l'annulation de la décision implicite qu'il estime avoir été opposée à cette demande.

Par un jugement n° 1902731 avant dire droit du 11 mai 2022, le tribunal administratif de Melun, après avoir écarté les autres moyens soulevés par l'association requérante, a sursis à statuer sur sa demande

Si le requérant fait grief au premier juge d'avoir statué sur des conclusions dont il n'était pas saisi et, ce faisant, statué " ultra petita ", il n'assortit ce moyen d'aucune précision. 3.

Elle a fait, pour ce motif, l’objet d'un avertissement le 17 octobre 2017 pour avoir meulé une soudure avec un disque à lamelles sans le port de la cagoule ventilée, ainsi que d'une première procédure

B en cellule disciplinaire à titre préventif, après avoir estimé que l'intéressé avait menacé de s'en prendre physiquement à des codétenus.

Mme D F a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'État à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice subi à la suite du harcèlement moral dont elle allègue avoir

En premier lieu, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que le préfet du Nord, après avoir rappelé le rejet implicite de la demande de titre de séjour présentée par M.

En deuxième lieu, il ressort des mentions de l’arrêté en litige que le préfet des Ardennes, après avoir rappelé le parcours administratif antérieur de Mme C... puis constaté son maintien irrégulier sur

En premier lieu, si le requérant fait grief au premier juge d'avoir inversé la charge de la preuve en retenant que M.

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la préfète a pris sa décision sans avoir

A ne justifie pas, outre son épouse et ses enfants, avoir en France des liens d'une ancienneté ou d'une intensité particulières.

Toutefois, la requérante, qui résidait en Belgique à la date de l'arrêté en litige, ne justifie pas de la durée de présence alléguée sur le territoire français et ne démontre pas y avoir des liens d'une

B de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixer le pays de destination, le préfet de la Marne, après avoir visé les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des

A ne justifie d'aucune circonstance particulière de nature à justifier qu'il se soit maintenu irrégulièrement sur le territoire français, qu'il a déclaré être marié et avoir un enfant âgé de seize ans

des services préfectoraux, ni même avoir été empêchée de présenter des observations avant que ne soit prise la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français en litige.

l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir