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Mme A, ressortissante comorienne titulaire d'un titre de séjour valable à Mayotte, mère de trois enfants français nés à Mayotte en 2004, 2007 et 2014, est entrée sur le territoire métropolitain en février

B..., ressortissant algérien né en 1989, est entré en France en 2016 selon ses déclarations et a bénéficié d’un certificat de résidence valable du 22 novembre 2019 au 21 novembre 2020, dont il a sollicité

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Par ailleurs, si le requérant justifie en appel que son enfant a bénéficié d'un visa de long séjour valable du 10 septembre 2023 au 9 décembre 2023 ainsi que d'un document de circulation pour étranger

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par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas

A la suite d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er août 2010 au 31 juillet 2013, l'administration a remis en cause cette provision et a repris le déficit reportable d'un montant

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renouvelée jusqu'au 5 novembre 2018, et une carte de séjour pluriannuelle en qualité de salarié, valable du 12 avril 2019 au 11 avril 2023.

Dans ce cas, le juge d'appel n'a pas à se prononcer sur les autres moyens de première instance.

en cause l'avis du 10 mars 2020 du collège des médecins de l'OFII.

de justice administrative, que la cour était susceptible de soulever d’office le moyen tiré de l’irrecevabilité du moyen tiré du défaut de motivation du jugement attaqué, dès lors qu’il relève d’une cause

Cette dernière peut en revanche tenir compte le cas échéant, au titre des buts poursuivis par la mesure d'éloignement, de ce que le ressortissant étranger en cause ne pouvait légalement entrer en France