provisoire et d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2022 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution

Compte tenu de ces mentions concordantes, le moyen tiré du vice d'incompétence doit être écarté.

; - la décision en litige méconnaît le principe de non-rétroactivité des actes individuels défavorables ; - elle est fondée à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la convention conclue

Elle soutient que : - la décision portant refus de séjour a été signée par une autorité incompétente, l'arrêté du 18 mars 2022 portant délégation de signature ayant une portée restreinte et méconnaissant

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision litigieuse doit être écarté. 6. En deuxième lieu, M. B soutient que la décision attaquée est insuffisamment motivée.

Le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision en litige doit donc être écarté. 9.

Le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision en litige doit donc être écarté. 9.

; la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale par exception d’illégalité de la décision d’éloignement ; elle a été prise par une autorité incompétente ; elle

B soutient que : - le tribunal administratif de Lyon a omis de statuer sur le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision ; - la décision est entachée d'incompétence ; - elle est entachée

B M'Boliyou réitère les moyens tirés de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 11 octobre 2021 et l'insuffisance de motivation de celui-ci.

Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que cet arrêté aurait été pris par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 5. En dernier lieu, si M.

dès lors que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public et qu'il ne présente pas de risque de fuite ; - la décision fixant le pays de destination a été prise par une autorité incompétente

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - cette décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle a été prise au

Par suite, les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de la décision du 4 mars 2021, de l'insuffisance de motivation des deux décisions sont inopérants et ne peuvent qu'être écartés. 13.

de son signataire, ainsi que sur les moyens tirés de ce qu'il remplit les critères d'admission exceptionnelle au séjour énoncés par la circulaire du 28 novembre 2012 et tiré de l'exception d'illégalité

gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle.

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour doit être écarté. 8. En deuxième lieu, M.

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - il méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît

Il soutient que : - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est entachée d’un vice d’incompétence de sa signataire ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle porte une

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ; - il a été pris par une autorité incompétente ; - il est entaché d'un