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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23LY02736_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Par suite, elle est fondée à soutenir que le bureau d’aide juridictionnelle a fait une inexacte application de ces dispositions.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01488_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 7.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01148_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L’article 37 du décret du 28 décembre 2020, pris pour l’application de cette loi, dispose que : « L'aide juridictionnelle et les aides à l'intervention de l'avocat qui relèvent des articles 64, 64-1-2,
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02748_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
soient allouées à l'entreprise qui reprend les activités pour lesquelles les aides ont été octroyées.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00808_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
La caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. B A a été constatée par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 29/06/2023. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02538_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; - elle contrevient aux stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, dès lors qu'elle aide
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03204_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
A défaut de production dans ce délai, la demande d'aide est caduque.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00124_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Il suit de là qu'il a droit au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03145_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
, les vignes plantées sur celle-ci ne sont pas éligibles à l'aide.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02197_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
sollicitée ; il appartient de distinguer les critères d'admissibilité à une aide et les conditions mises à son octroi ; en l'espèce, la décision du 30 octobre 2020 retire l'aide octroyée au motif d'un
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01232_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
l'ordonnance du 25 mars 2020, et l'aide exceptionnelle " Montagne ", induisent une rupture d'égalité au détriment des femmes enceintes, dès lors que l'aide est calculée dans les deux cas par référence
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03040_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
bénéficier des aides sollicitées ; - des problèmes informatiques l'ont empêchée de présenter ses demandes d'aide le 15 juin 2022 par voie dématérialisée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03258_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
A... a déposé un recours contre cette décision du bureau d’aide juridictionnelle.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00792_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
paiement et en lui faisant la promesse de lui verser les aides chaque année ; - le tribunal aurait dû tenir compte, d’une part, du montant réel des aides non versées dans les délais, soit des sommes de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01250_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
portées devant le tribunal administratif de Caen, a rejeté sa demande d'aide juridictionnelle.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01359_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Paris de faire transmettre ses demandes d’aide juridictionnelle au bureau d’aide juridictionnelle, d’ordonner son admission provisoire à l’aide juridictionnelle
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00331_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Cette restriction visait à limiter le bénéfice de l'aide aux entreprises isolées qui apparaissaient alors comme les plus vulnérables et nécessitaient la mise en œuvre d'un mécanisme spécifique d'aide à
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01806_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
publics d'ores et déjà alloués pour l'opération (aide régionale sur fonds propres et aide de l'ADEME), elle ne pouvait octroyer d'aide FEDER à l'association dès lors que le plafond maximal d'intensité
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00612_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
financière. / Cette aide comprend un montant socle et un montant modulé. () ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00179_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de son point 84 : " L'aide doit être récupérée auprès des bénéficiaires de l'aide.
Source officiellePage 11 sur 2626