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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02951_20230220
20 février 2023
20 février 2023
La société d'assurances Pacifica a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 68 398,85 euros, assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation,
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03007_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Il soutient que : - l'administration fiscale, qui a examiné les déclarations de ses rapatriements et transferts de fonds étrangers opérés en douane, a procédé à un examen de sa situation fiscale personnelle
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00968_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
2019, la sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot a suspendu temporairement l'autorisation d'exploiter la piste d'ULM dont bénéficiait Mme A dans l'attente de la réalisation des travaux nécessaires pour assurer
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02326_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Par un mémoire en intervention enregistré le 14 octobre 2021, la SELARL 2M et Associés, représentée par la Selarl LLC et Associés, agissant par Me Seno, demandait à la cour : 1°) d'accueillir son intervention
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01583_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 31 janvier 2020, du conseil municipal de Dourdan
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01223_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
D A et son fils, associés de cette société, l'administration fiscale s'est crue bien fondée à prononcer un dégrèvement au nom de la SCI Les Amandiers elle-même ; - il demande donc à ce que soit produit
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00543_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
syndicat RAO de le rétablir dans ses missions telles que définies par sa fiche de poste, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir, d'enjoindre au syndicat RAO d'assurer
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02317_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner l’Etat à lui verser la somme de 3,86 euros par mois à compter du mois de novembre 2019 et jusqu’à la notification du jugement à intervenir, assortie
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03975_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
considéré que l'administration avait pu remettre en cause le caractère régulier et probant de sa comptabilité alors qu'elle n'a pas produit devant lui les pièces communiquées par l'administration des douanes
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00141_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L'administration a regardé le solde débiteur du compte courant d'associé de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03536_20230206
6 février 2023
6 février 2023
B... une somme globale de 3 380 euros en réparation de leurs préjudices, ces sommes étant assorties des intérêts de droit à compter du dépôt de leur requête.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01872_20240223
23 février 2024
23 février 2024
matériellement établis ; il a estimé, de bonne foi, que la règlementation relative aux horaires de fermeture des débits de boissons ne lui était pas applicable ; il avait déposé auprès du service des douanes
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00644_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la société L'Heudé et Associés Architectes est rejeté.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00251_20240215
15 février 2024
15 février 2024
et de la décision du 24 mars 2022 portant attribution de sa pension, en ce qu'elle s'est abstenue de tirer les conséquences des décisions des 12 et 13 décembre 2021 du centre hospitalier Sud Essonne Dourdan
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02757_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
B, représenté par Me Assor-Doukhan, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2018195/6-1 du 23 avril 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2020 du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02539_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe que le loft n° 9 a été occupé à titre exclusif par l'associé-gérant et l'autre associée pour les durées
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01007_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L'administration fiscale y indique les raisons pour lesquelles elle a considéré que les inscriptions non justifiées aux crédits des comptes d'associés de MM.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03130_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Les conclusions de la SA Pierre-Houé-et-associés présentées sur ce fondement ne peuvent donc qu'être rejetées. Sur les frais liés au litige : 15.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00099_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
D C ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à leur verser une somme totale de 8 310 036,50 euros, assortie des intérêts légaux et de la capitalisation des intérêts, en réparation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00333_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
La société à responsabilité limitée (SARL) Net, qui a pour principal associé et gérant M.
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