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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02347_20241010
10 octobre 2024
Toutefois, la perception prolongée d'une somme indue, sans que l'administration n'intervienne pour faire cesser les versements illégaux en cause est susceptible de constituer une faute de nature à engager
Juge des référés
ORCA_25MA03409_20260408
8 avril 2026
A..., représenté par Me Garcia-Chapel, demande à la cour : 1°) d’annuler partiellement le jugement du 24 octobre 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 19 octobre 2025 en
ORCA_25NT01111_20250523
23 mai 2025
E et Mme A, représentés par Me Kierzkowski-Chatal, demandent à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance de la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nantes du 26 février 2025 ;
ORCA_22DA01041_20251014
14 octobre 2025
de l’ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique, représenté par Me Le Chatelier
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01642_20220725
25 juillet 2022
jugement n° 2003158, du 27 avril 2022, rectifié par une ordonnance du 31 mai 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a d'une part, condamné in solidum la société Kis Bat Plâtrerie et la SCP Pascale Chanel
1ère chambre
DCA_21TL01731_20230126
26 janvier 2023
servi à établir les impositions et, d'autre part, en ne lui adressant pas, avant la mise en recouvrement des impositions, les éléments recueillis dans le cadre du droit de communication dont il avait fait
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02319_20220707
7 juillet 2022
A un jugement n° 1800864 du 16 juin 2020, le tribunal a fait droit à sa demande.
7ème chambre
DCA_23PA00411_20230628
28 juin 2023
B, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué est motivé en droit et en fait.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02252_20221114
14 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2022, la métropole Toulon Provence Méditerranée, représentée par la SCP Charrel et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4
3ème Chambre
DCA_21VE01293_20230223
23 février 2023
L'EURL IDL 45 Immobilière du Loiret, qui exerce une activité de marchand de biens a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 mai 2016, à l'issue
DCA_23LY00795_20241107
7 novembre 2024
et erreur dans la qualification juridique des faits.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02388_20240123
23 janvier 2024
C, et celles de Me Schrive, substituant Me Le Chatelier, représentant la métropole Aix-Marseille-Provence. Considérant ce qui suit : 1. Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, M.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00124_20230412
12 avril 2023
Mais cette circonstance ne fait pas obstacle au rejet des aides au titre de l'année 2021. 6.
ORCA_26PA01011_20260416
16 avril 2026
B..., représenté par Me Chebel demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2328227 du 16 décembre 2025 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler cet arrêté n° PA 075 108 23 V0010 du
ORCA_22MA02384_20230217
17 février 2023
En appel, Mme A fait valoir à ce titre qu'elle a adressé un courrier, reçu le 23 mai 2022, au maire du Luc et un courrier, reçu le 25 mai suivant, à la société VF Promotion.
1ère Chambre
DCA_23VE01119_20240227
27 février 2024
Le préfet fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_24NT03407_20251007
7 octobre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 décembre 2024 et 21 mai 2025, la SAS Totalenergies Raffinage France, représentée par Mes Barreau et Chatel, demande à la cour
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02859_20250314
14 mars 2025
en ne s'opposant pas à sa vente intervenue en 1992, de même que des fautes ont été commises du fait de la publication de cette vente et de la délivrance d'un permis de construire ; il doit également être
DCA_23LY03809_20241128
28 novembre 2024
Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01720_20240709
9 juillet 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2023, la collectivité territoriale de Martinique, représentée par la SELAS Adaltys Affaires Publiques, agissant par Me Le Chatelier, conclut au rejet
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