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Par un courrier du 29 novembre 2022, qu'elle a reçu le 1er décembre 2022, Mme B a été invitée, à déposer, dans le délai d'un mois, une nouvelle demande d'aide juridictionnelle.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02974_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au titulaire de l'arrêté DL/BPEUP n° 019 du 27 février 2023 de déposer

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00703_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

Selon l'article R. 811-7 du même code, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent, en principe, être présentés, à peine d'irrecevabilité, par un avocat. 2

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02530_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23LY01697_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

C A, retraité, a déposé une demande de bourse nationale d'études du second degré de lycée pour son fils B le 2 décembre 2022.

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY03892_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE00087_20230727

Admin. Appel

27 juillet 2023

Au contraire, l'expert judiciaire, après avoir indiqué qu'" on ne voit pas quels seraient les défauts d'entretien de la piscine qui auraient généré des décollements ", a estimé que les carrelages grêlés

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03002_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

Par une ordonnance du 22 février 2008, ce juge a désigné le docteur B..., qui a déposé son rapport le 19 octobre 2009.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00476_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

des surfaces de bureaux de 64 m² créées sans permis de construire préalable, lesquelles ont été agrandies entre 1997 et 2013, qu'elle a déclarés comme existants dans le dossier de permis qu'elle a déposé

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03830_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

C, qui n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations de résultats et de chiffre d'affaires qu'il était tenu de souscrire postérieurement au 31 mars 2014 en qualité d'entrepreneur à titre individuel

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24NT02880_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

leur situation personnelle ; - elles méconnaissent les dispositions des articles L. 431-2 et D. 431-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que Mme D avait déposé

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA05958_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 ; - elle n'a pas au cours du contrôle remis en cause son assujettissement à l'impôt sur les sociétés ; - des déclarations d'impôt sur les sociétés ont été déposées

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03194_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

séjour ; il ne peut lui être opposé le changement d'employeur, puisqu'il pensait que l'autorisation de travail dont il était titulaire permettait un tel changement ; en outre, son nouvel employeur a déposé

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA00373_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

décision du président de l’assemblée de la province des îles Loyauté du 7 février 2023 refusant de convoquer l’assemblée de la province des îles Loyauté pour procéder au vote de la motion de renvoi déposée

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00940_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Cavalaire-sur-Mer a retiré la décision de non-opposition tacite à la déclaration préalable déposée

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01858_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

de Nice d’annuler l’arrêté du 8 juin 2020 par lequel le maire de Théoule-sur-Mer a retiré son arrêté du 6 février 2020 portant non-opposition à la déclaration préalable de travaux que le syndicat a déposée

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA00126_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

contentieuse antérieure : La société Free Mobile a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 8 juillet 2022 par lequel le maire d’Alfortville s’est opposé à la déclaration préalable déposée

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02010_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'époux de Mme A a déposé une main courante, le 26 août 2020, suite au départ de son épouse du domicile conjugal, puis a déposé plainte, le 15 septembre 2020

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00542_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

Aux termes de cet article D. 431-7 du même code : " Pour l'application de l'article L. 431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01288_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

A C a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Cernin-de-Larche s'est opposé à la déclaration préalable qu'il a déposée

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