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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01139_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
A défère cette décision au président de la cour. Il soutient qu'il n'a pu présenter sa demande avant le 4 janvier 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00078_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Vu : le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01755_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Ce décret fixera également les conditions d'établissement desdites servitudes ".
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01216_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par déféré, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 7 mai 2021 du maire de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00055_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article 36 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " Toute demande de naturalisation ou de réintégration fait l'objet d'une enquête.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02330_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Sur la recevabilité du déféré : 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01939_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
décret, demeurent applicables aux recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 août 2022 ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00593_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
A B a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe : - d'annuler la décision de suppression de son traitement intégral du mois de mars 2020, la décision de refus du comptable public de déférer
Source officielle2ème chambre (Juge unique)
DCA_23BX03217_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
3 du code de la santé publique ; la commune de Nexon, qui compte 2539 habitants pour 40 km², comporte deux quartiers Nord et Sud, et le transfert à une distance d'environ 2 km laisse subsister une desserte
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA05671_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 2131-6 du même code « Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00748_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 ; - le décret n° 87-1098 du 30 décembre 1987 ; -
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00749_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 ; - le décret n° 87-1098 du 30 décembre 1987 ; -
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02822_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Elle soutient : - à titre principal, que la demande d'annulation du permis de construire n'est pas recevable, à défaut pour la préfète de la Drôme de justifier de la notification du déféré ; - que
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02728_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Parmi les actes mentionnés par l’article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, et susceptibles d’être déférés par le représentant de l’Etat dans le département sur le fondement des
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02512_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Eau de Paris (" Eau de Paris ") a rejeté sa demande tendant à obtenir qu'il exécute ou prenne en charge les travaux d'entretien, de réparation ou de remplacement des ouvrages de distribution et de desserte
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03011_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
B..., représenté par Me Coulet-Rocchia, défère au président de la cour la décision implicite par laquelle le préfet du Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00443_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, pris pour l'application de cette loi, prévoit que : " Un logement décent est un logement qui répond aux caractéristiques définies par
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02896_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il a fait l'objet d'une première obligation de quitter le territoire français le 16 septembre 2005, à laquelle il n'a pas déféré.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00920_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Vu le code des relations entre le public et l'administration ; Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n°2020-516 du 5 mai 2020 ; Vu le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; Vu
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00922_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Vu le code des relations entre le public et l'administration ; Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n°2020-516 du 5 mai 2020 ; Vu le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; Vu
Source officiellePage 11 sur 1492