Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

euros, 150 453 euros et 418 986 euros à raison des dépenses exposées par sa filiale la société RAGT 2N au titre, respectivement, des années 2009, 2010 et 2021, de condamner l'État à lui rembourser les dépens

A et condamné l'Etat à verser une somme de 1 000 euros à la SELARL Eden Avocats au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour en qualité de demandeur d'asile ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens

la somme de 37 260,25 euros que celle-ci lui a réglée en exécution de l'ordonnance ; 4°) de mettre à la charge de Mme A une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

direct et certain à l'accident de service du 16 janvier 2018 ; - elle a droit à l'indemnisation de l'ensemble de ses préjudices, pour un montant total de 13 000 euros dont 3 000 euros au titre des dépens

D'une part, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre

Sur les dépens : 9. La présente instance n'a pas donné lieu à dépens au sens des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions de M.

Il soutient que : - l'Etat ayant la qualité de partie perdante en première instance, il pouvait être mis à sa charge le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens

partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'aux entiers frais et dépens

de sa propriété, enfin, de mettre à la charge de la commune de Valloire une somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de 2 155,20 euros au titre des dépens

d'abrogation du 27 octobre 2020 ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Névian la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de supporter tous les dépens